Manuscrit XVIIIe Fiscalité Ancien Régime Impôts Centième Denier Droit Royal

Description : Important mémoire juridique manuscrit de 4 pages rédigé sous Louis XV ou Louis XVI. Témoignage exceptionnel sur le fonctionnement de la fiscalité royale et des Domaines. - Sujet : Contestation de droits de mutation et du "centième denier". Analyse pointue des procédures d'enregistrement et des amendes fiscales de l'époque. - Intérêt : Histoire du droit, économie de l'Ancien Régime, document pour collectionneurs de "factums" juridiques ou historiens des finances. - Format : 1 feuille double, 4 faces entièrement rédigées. Papier vergé avec filigrane visible par transparence. - Qualité : Écriture très soignée, document parfaitement lisible et propre. - RAPPORT D'EXPERTISE Nature du document : Mémoire juridique ampliatif / Factum. Époque : Circa 1770-1780 (Règne de Louis XV / Louis XVI). État : Excellente conservation. Papier vergé de belle main, écriture de chancellerie cursive très régulière, marges généreuses typiques des documents destinés à être présentés à une administration supérieure. Analyse Historique et Juridique Ce manuscrit de 4 pages traite d'un contentieux complexe relatif aux droits de mutation et aux formalités de contrôle des actes sous l'Ancien Régime. Le cœur du litige concerne l'application du droit de "centième denier" (une taxe de 1% sur les successions et mutations immobilières) et les amendes pour défaut de déclaration dans les délais prescrits. Le texte discute de la distinction entre les biens situés "dans le royaume" et ceux hors juridiction directe, ainsi que de la validité des notifications faites par les bureaux du Roi. On y retrouve une rhétorique juridique de haut vol, citant les arrêts du Conseil et les ordonnances royales pour contester une "contrainte" (titre exécutoire) émise par l'administration des Domaines. Parties Prenantes Identifiées - L'Administration des Domaines et de la Ferme : La partie poursuivante, représentée par ses directeurs et contrôleurs. - Le "Sieur" (Nom non précisé ou sujet de la requête) : Le redevable qui conteste l'amende de double droit. - Les Bureaux de Contrôle : Mentionnés comme intermédiaires dans la procédure de notification.