MANUSCRIT 1698 CASTELNAUDARY PAPIER TIMBRÉ TOULOUSE MARINE CANAL DU MIDI

Fiche d'Identité du Document - Format / Support : Feuillet unique recto-verso en papier avec timbre fiscal gaufré/imprimé (« Généralité de Toulouse »). - Écriture : Écriture cursive cursive/financière de la fin du XVIIᵉ siècle (période Louis XIV), très lisible avec plein de boucles et de liaisons. - Date : 6 novembre 1698 (6. 9bre 1698 au verso / l'acte d'origine mentionne 1682 / 1692). - Nature du document : Signification d'un acte de protestation / Exploit d'huissier en matière de procédure judiciaire (matière criminelle / administrative). 🗺️ 2. Localisation Géographique - Lieu principal : Castelnaudary (Sénéchaussée / Présidial de Castelnaudary, Aude, Languedoc). - Circonscription administrative/fiscale : Généralité de Toulouse (visible sur le cachet du papier timbré au verso). 👥 3. Parties Prenantes & Intervenants Nom / TitreRôle / Fonction Sieur François CointeCommis au bureau général de la marine au département de Toulouse (partie demanderesse / requérante). Messire Maurel (de Maureil / Maureillans)Chevalier, Conseiller du Roi, Commissaire Général Ordonnateur de la Marine (partie représentée). Le Lieutenant Criminel / Procureur du RoiMagistrat du siège au présidial / sénéchaussée de Castelnaudary (autorité judiciaire visée/signifiée). Des "Bateliers"Bateliers du Canal du Midi / la marine (les opposants/accusés). Sévirnol (ou Sevirnol)Juge Criminel (signataire officiel au verso). Antoine Coconte / SabatierHuissiers / Greffiers mentionnés pour la signification et la collation. 📖 4. Transcription Partielle & Analyse du Contenu Recto (Image 1 & 5) « A la requisition du Sieur François Cointe commis au bureau general de la marine au departement de Tolose [Toulouse] faisant pour et au nom de Messire [...] Maurel Chevalier Conseiller du Roy Commissaire general ordonnateur de la marine... » - Résumé du grief : Il s'agit d'une protestation formelle déposée au nom de l'administration de la Marine. Le commis proteste contre le fait que le Lieutenant Criminel de Castelnaudary ait pris connaissance d'une plainte concernant des bateliers qui auraient commis des infractions ou faits de désobéissance. - Argument juridique : L'administration de la marine affirme que cette affaire est une « Affaire de Marine » relevant directement du Conseil Royal et du Contrôleur Général des Finances, contestant ainsi la compétence du tribunal local (incompétence de la sénéchaussée/présidial). Verso (Image 2, 3 & 4) Au verso, la note d'enregistrement et de signification résume la procédure : « Sevignol judge crim.el » « 6. 9bre 1698 » (6 novembre 1698) « Extraict d'acte de protestation signiffié a m.r Le Lieutenant Criminel au Sénéchaussée [de] Castelnaudarry » - On y retrouve l'acte initial daté : « L'an mil six cens quatre vingt [douze/deux]... » signifié par l'huissier à la personne du Lieutenant Criminel. 🔍 Synthesis Paléographique - Écriture : Ronde financière et cursive d'huissier. - Abréviations typiques du XVIIᵉ : - 9bre = Novembre. - m.r / S.r = Monsieur / Sieur. - crim.el = Criminel. - d.t / lad. = Ledit / Ladite. - REF EB 140 CL3