Manuscrit Ancien XVIIe 1650 Acte Notarié Louis Major Lambert Quittance
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- ÉpoqueLouis XIV (1643-1715)
- Date1650
- RubriqueManuscrits
- Référence358866677835
Description
Description matérielle & Support
- Type de document : Acte notarié / juridico-financier (déclaration de quitus/quittance et annulation).
- Support : Papier vergé (on distingue les vergetures et pontuseaux en lumière raste).
- État de conservation : Bon état général, pliures d'archivage d'époque (format dossier plié en quatre), légères salissures en marge et rousseurs minimes.
- Encre : Encre métallo-gallique brune, présentant un tracé fluide avec de légers traits d'attaque et d'envolés caractéristiques de la plume d'oie.
2. Analyse Graphique et Datation
- Type d'écriture : Écriture cursive bâtarde / coulante française du XVIIᵉ siècle (période Louis XIII - Louis XIV).
- Datation estimée : Milieu du XVIIᵉ siècle (vers 1630–1660).
- Indice de date au dos : Le dos du document (photos 20260731_145453.jpg / 20260731_145447.jpg) comporte la mention manuscrite : « 18 août 1650 » (ou 1630/1650).
- Caractéristiques ductus :
- Lettres liées avec boucles allongées vers le haut (d, l, t) et vers le bas (g, p, q).
- Le d possède une boucle supérieure très enveloppante ramenée vers la gauche.
- Utilisation de formules juridiques en latin francisé (ex: « Non numeratae pecuniae »).
3. Transcription partielle (Extraits clés)
Voici la transcription de quelques passages représentatifs de la main principale :
Page principale (Image 20260731_145440.jpg)
« Declarans ainsy qu'elle s'est declarée payee &
entieret [entièrement] satisfaicte du soit principal & d'icelle
pension... »
...
« ...venant a toute exception de non
habita, de non numeratae pecuniae & tous
autres grenailles/qualitez faisans au contraire
voulans le susd. [susdit] acte estre reduit a neant... »
Ajout/Mention marginale en bas de page (Image 20260731_145443.jpg)
« Cedit acte a esté barré & cancelé [annulé] d'autant attendu
la quittance faicte par d. [dite] ... »
Mention au dos / Analyse du titre (Image 20260731_145453.jpg)
« Declaration de... »
« ...du 18 auguste 1650... »
4. Analyse du Contenu & Nature du Document
- Nature juridique : Il s'agit d'une déclaration de mainlevée, quittance et annulation d'obligation financière (pension / dette).
- Mécanisme legal : La créancière (ou déclarante) reconnaît avoir reçu le paiement intégral du principal et des intérêts/pensions. Elle renonce explicitement à la règle de « non numeratae pecuniae » (exception du droit romain invoquée quand quelqu'un prétend n'avoir pas touché l'argent stipulé dans un contrat).
- Annulation effective : L'acte comporte la note d'annulation (« barré et cancelé »), ce qui signifie que l'obligation n'a plus aucune valeur juridique et que les parties sont totalement quitte.
- ref eb 166 cl3