Manuscrit Ancien XVIIe 1650 Acte Notarié Louis Major Lambert Quittance

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  • ÉpoqueLouis XIV (1643-1715)
  • Date1650
  • RubriqueManuscrits
  • Référence358866677835

Description

Description matérielle & Support - Type de document : Acte notarié / juridico-financier (déclaration de quitus/quittance et annulation). - Support : Papier vergé (on distingue les vergetures et pontuseaux en lumière raste). - État de conservation : Bon état général, pliures d'archivage d'époque (format dossier plié en quatre), légères salissures en marge et rousseurs minimes. - Encre : Encre métallo-gallique brune, présentant un tracé fluide avec de légers traits d'attaque et d'envolés caractéristiques de la plume d'oie. 2. Analyse Graphique et Datation - Type d'écriture : Écriture cursive bâtarde / coulante française du XVIIᵉ siècle (période Louis XIII - Louis XIV). - Datation estimée : Milieu du XVIIᵉ siècle (vers 1630–1660). - Indice de date au dos : Le dos du document (photos 20260731_145453.jpg / 20260731_145447.jpg) comporte la mention manuscrite : « 18 août 1650 » (ou 1630/1650). - Caractéristiques ductus : - Lettres liées avec boucles allongées vers le haut (d, l, t) et vers le bas (g, p, q). - Le d possède une boucle supérieure très enveloppante ramenée vers la gauche. - Utilisation de formules juridiques en latin francisé (ex: « Non numeratae pecuniae »). 3. Transcription partielle (Extraits clés) Voici la transcription de quelques passages représentatifs de la main principale : Page principale (Image 20260731_145440.jpg) « Declarans ainsy qu'elle s'est declarée payee & entieret [entièrement] satisfaicte du soit principal & d'icelle pension... » ... « ...venant a toute exception de non habita, de non numeratae pecuniae & tous autres grenailles/qualitez faisans au contraire voulans le susd. [susdit] acte estre reduit a neant... » Ajout/Mention marginale en bas de page (Image 20260731_145443.jpg) « Cedit acte a esté barré & cancelé [annulé] d'autant attendu la quittance faicte par d. [dite] ... » Mention au dos / Analyse du titre (Image 20260731_145453.jpg) « Declaration de... » « ...du 18 auguste 1650... » 4. Analyse du Contenu & Nature du Document - Nature juridique : Il s'agit d'une déclaration de mainlevée, quittance et annulation d'obligation financière (pension / dette). - Mécanisme legal : La créancière (ou déclarante) reconnaît avoir reçu le paiement intégral du principal et des intérêts/pensions. Elle renonce explicitement à la règle de « non numeratae pecuniae » (exception du droit romain invoquée quand quelqu'un prétend n'avoir pas touché l'argent stipulé dans un contrat). - Annulation effective : L'acte comporte la note d'annulation (« barré et cancelé »), ce qui signifie que l'obligation n'a plus aucune valeur juridique et que les parties sont totalement quitte. - ref eb 166 cl3