Manuscrit 1624 Louis XIII Acte Huissier Cour des Monnaies Paris

Datation du document - Date de l'acte (exploit d'assignation) : 4 juillet 1624 (« Du quatrieme jour du mois de Juillet Mil Six Cents Vingt quatre »). - Date de l'acte royal référencé : 17 juin 1624, lettres patentes données à Compiègne par le Conseil d'État du Roi (Louis XIII). 2. Localisation géographique - Lieu d'émission et de juridiction : Paris (acte délivré par la Cour des Monnaies de Paris et signifié dans le ressort parisien / faubourgs). - Lieu de délivrance des Lettres Patentes : Compiègne (résidence royale au moment de la signature des lettres d'État). 3. Parties prenantes Partie demanderesse (à la requête de) : - François de Fromentières, écuyer, sieur de la Coudre (ou fief équivalent). - Dame Marguerite [de Fromentières / sa mère], pour laquelle il agit conjointement. Partie défenderesse (assignée) : - Dame Claude de Danne (ou Danès), veuve de feu Messire François de Fromentières (vivant Conseiller du Roi en sa Cour). - Elle agit en qualité de tutrice légale de damoiselle Anne de Fromentières, leur fille mineure. Officiers ministériels et de justice : - François Capron (Cappron), huissier audiancier en la Cour des Monnaies de Paris. - Tromnet (ou Cromnet), sergent/huissier exploitant ayant signifié la copie de l'acte et apposé sa signature originale au bas de la seconde page. 4. Nature et typologie du manuscrit - Type d'acte : Exploit d'assignation en justice (acte extrajudiciaire d'huissier). - Support : Bifolium (feuille double pliée), papier vergé du XVIIᵉ siècle avec mentions dorsales (« Exploit du 4e juill. 1624 contre Madame... »). - Écriture : Cursive financière / bâtarde du premier tiers du XVIIᵉ siècle (règne de Louis XIII), caractérisée par des ligatures serrées et des abréviations juridiques classiques (m[aît]re, s[ieu]r, d[edi]t, audit). 5. Transcription des passages clés Incipit (Page 1) : « Du quatrieme jour du mois de Juillet Mil Six Cents Vingt quatre, en vertu de Lettres patentes données a Compiègne le dixseptiesme du mois de Juin dernier par Nosseigneurs du Conseil d'Estat du Roy nostre sire, au bas signées du grand Sceau sur simple queue, obtenues par François de Fromentières écuyer... » Souscription et signature (Page 2) : « ...audit exploit d'un ay baillé copie [...] audit Capron / Tromnet. » Signature autographe : Tromnet (accompagnée d'un paraphe notarial complexe pour éviter les falsifications).