LETTRE MANUSCRITE 1763 Grenier à Sel Gabelle Procès Dîme Souvignargues Gard

Fiche descriptive du document - Nature du document : Lettre missive privée / correspondance d'affaires judiciaires. - Date : 20 septembre 1763 (20 7.bre 1763). - Lieu de rédaction : Montpellier (Hérault, Languedoc). - Support & état : Papier vergé du XVIIIᵉ siècle comportant des marques de pliage d'expédition, un reste de cachet de fermeture en cire rouge et l'adresse au verso. - Écriture : Écriture cursive française du milieu du XVIIIᵉ siècle (style financier / judiciaire courant sous le règne de Louis XV). L'écriture est régulière, lisible et fluide, comportant des ligatures classiques et des abréviations courantes de l'époque (7.bre pour septembre, M. pour Monsieur, Montp.r pour Montpellier). 2. Transcription du texte Recto (Lettre principale - Clichés 2, 3 et 4) [En-tête] a Montp[ellie]r le 20 7.bre 1763 — Monsieur [Corps du texte] a la fin le procès de M. Leprieur de Souvignargues a été jugé ; Albertin et Margar. fermiers ont été condamnés a payer la dixme des grapiers et de la Rauval. Si M. de Souvignargues n'avait prouvé que l'usage général de la comté depuis plus de quarante ans en exempte la pagaye. A l'egard de celle du foin de la grande prairie~ M. Leprieur est chargé de prouver que l'usage de la comté est de dimer le foin des habitants depuis plus de quarante ans. M. de Souvignargues est condamné en la moitié des dépens. et l'autre moitié en reserve jusqu'à ce que M. Leprieur. et M. de Fermand seront contents de ce jugement-là puis qu'il est assuré que l'usage de la comté est de payer la dixme du rauval et des grapiers et que par conséquent M. de Souvignargues ne peut prouver le contraire, a l'egard du foin il est encore assuré que l'usage général est de ne pas payer la dixme en sorte qu'il sera aussi déchargé de l'affaire. c'est parce qu'on n'a pas regardé le foin comme gros fruit attendu qu'il n'y en a pas beaucoup dans la comté. Il faudra Avoir la bonté de m'envoyer — cent cinquante livres pour payer le vrayer et faire expedier la sentence jusqu'à nouveau decret. [Formule de politesse & Signature] J'ay l'honneur d'être parfaitement Monsieur votre très humble et très obéissant serviteur Leclere (ou Leclare) Verso (Adresse de destination - Cliché 1) A Monsieur Monsieur Davauphin receveur au grenier à sel = A Fourniers = 3. Identification des parties prenantes - L'Expéditeur (Rédacteur) : - Leclere (ou Leclare / Leclerc) : Agent d'affaires, procureur ou homme de loi opérant à Montpellier pour suivre les affaires de son client/commanditaire auprès des instances judiciaires locales. - Le Destinataire : - Monsieur Davauphin : Receveur au grenier à sel (officier royal chargé de la perception de la gabelle). Il réside à Fourniers (Fournès). - Les Parties au procès ecclésiastique et feodal : - M. le Prieur de Souvignargues : Demandeur au procès ecclésiastique pour la perception de la dîme (impôt de l'Ancien Régime versé au clergé). - Albertin et Margar[ot] : Fermiers (exploitants agricoles) poursuivis et condamnés au paiement de la dîme sur les grapiers et le rauval. - M. de Fermand : Autre seigneur, notable ou partie co-intéressée au règlement des frais de justice. - Les Habitants de la Comté de Souvignargues : Assujettis concernés par la coutume d'exemption du paiement de la dîme sur le foin. 4. Localisation géographique et contexte historique - Montpellier (Hérault) : Lieu de rédaction de la lettre. Siège des grandes institutions judiciaires et fiscales du Languedoc sous l'Ancien Régime (Présidial, Cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier). - Souvignargues (Gard) : Commune et ancienne seigneurie/prieuré du Bas-Languedoc située près de Sommières. C'est le lieu d'origine du litige concernant le paiement de la dîme. - Fourniers / Fournès (Gard) : Lieu de destination de la lettre, où réside le receveur du grenier à sel Monsieur Davauphin. 5. Résumé de l'enjeu juridique (Analyse de contenu) Il s'agit du compte-rendu d'un procès d'impôt ecclésiastique (dîme) : - La sentence vient d'être rendue à Montpellier. - Les fermiers sont condamnés à payer la dîme sur les grapiers (grappillage des vignes après vendange) et le rauval (récoltes secondaires/ravales). - Concernant la dîme sur le foin de la grande prairie, la décision reste suspendue : la coutume locale de plus de 40 ans (prescription quadragénaire) dispense habituellement le foin de dîme dans cette comté, car le foin n'y est pas considéré comme un « gros fruit » en raison de sa faible production. - L'expéditeur réclame 150 livres au destinataire afin de pouvoir régler les frais de justice (vrayer) et obtenir la copie officielle délivrée du jugement (expédition de la sentence).