Arrêt Conseil d'État 1773 Le Blanc Berry Creuse Bac Péage Ferme Générale Louis X

Fiche d'Analyse Bibliographique - Titre officiel : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui assujettit aux Huit sous pour livre prorogés ou imposés par l'Édit du mois de novembre 1771, les Droits de perception effective & journalière qui se lèvent sur les Forains & Étrangers au passage du bac établi sur la rivière de Creuse, au Blanc en Berri... - Date de l'acte : 19 août 1773 - Date d'impression : 1773 - Éditeur / Imprimeur : À Paris, de l'Imprimerie Royale - Format & Collation : In-4° (4 pages, complet) - Monarque : Louis XV (58ᵉ année de règne) - État de conservation : Bon état général, papier chiffon du XVIIIᵉ siècle avec pliures d'usage, légères rousseurs marginales, annotation manuscrite d'époque au crayon en en-tête (« 4051 »). 3. Identification des Parties Prenantes - Louis XV : Roi de France et de Navarre. - Henri Léonard Jean Baptiste Bertin : Ministre et Secrétaire d'État, signataire de l'acte. - Antoine Moriffon : Fermier exploitant les droits du passage du bac sur la rivière de Creuse au Blanc. - Julien Alaterre : Adjudicataire des Fermes Générales unies de France (receveur des impôts royaux). - Le Sieur Dupin : Seigneur du Blanc en Berry (ancien titulaire des droits de bac). - L'Intendant & Commissaire départi de la Généralité de Bourges : Charge de l'exécution de l'arrêt. - Les Habitants de la ville du Blanc & Usagers (« Forains & Étrangers »). 4. Contexte Historique & Résumé du Contenu - Contexte : Sous la fin du règne de Louis XV (un an avant sa mort en 1774), le gouvernement royal cherchait à augmenter les recettes fiscales de l'État par l'extension des taxes additionnelles (comme la taxe de « 8 sous par livre ») gérées par la Ferme Générale. - Lieu : Ville du Blanc (actuel département de l'Indre, région Centre-Val de Loire / ancien Berry), passage stratégique sur la rivière de Creuse. - Objet du litige & décision : L'arrêt règle un conflit fiscal sur les péages du bac de la Creuse. Le Roi ordonne que la taxe des 8 sous par livre s'applique sur les droits payés par les personnes extérieures (« forains et étrangers »). Pour les habitants du Blanc bénéficiant d'un abonnement annuel, l'arrêt confirme leurs droits mais leur impose une augmentation de deux cinquièmes. Enfin, il fait obligation au fermier local (Antoine Moriffon) de reverser ces taxes à la Ferme Générale.