ARRET CONSEIL D'ETAT 1746 Agde Montpellier Languedoc Commerce Douane Louis XV

Titre completArrest du Conseil d'Etat du Roy, Qui en casse un de la Cour des Aides de Montpellier, pour avoir annullé une sentence du Juge des Traités d'Agde... Date de la décision27 mai 1746 Lieu d'expéditionChâteau de Bouchout (Meise, près de Bruxelles) Imprimeur / ÉditeurÀ Paris, de l'Imprimerie Royale, 1746 (M. DCCXLVI) Signataire / SecrétaireDe Vougny (Conseiller Secrétaire du Roy, Maison, Couronne de France & de ses finances) Aspect visuelEn-tête gravé aux armes royales (fleurs de lys, anges, trompettes), lettrine historiée V, mention du sceau de cire jaune Parties prenantes - Le Roi Louis XV et son Conseil d'État : Autorité centrale suprême qui casse l'arrêt régional pour imposer l'autorité fiscale du royaume. - Les Négociants d'Agde : Commerçants maritimes du Languedoc qui cherchaient à échapper au paiement de la taxe sur leurs importations de marchandises étrangères. - Le Juge des Traités d'Agde : Juridiction locale chargée de percevoir les droits de douane et taxes royales (les Traités). - La Cour des Aides de Montpellier : Cour souveraine régionale d'appel en matière fiscale qui avait donné raison aux négociants ou annulé la décision de première instance. - De Vougny : Haut fonctionnaire royal assurant l'authentification et la collation des actes d'État. Contexte historique 1. La campagne de Flandre (1746) La mention « Donné au Château de Bouchout le vingt-septième jour de mai » est l'élément le plus singulier du document. En mai 1746, la France est engagée dans la Guerre de Succession d'Autriche. Le roi Louis XV réside au château de Bouchout (en Belgique actuelle) pendant le siège d'Anvers et la campagne des Pays-Bas. L'administration royale suivait le souverain en déplacement militaire. 2. Le système fiscal sous l'Ancien Régime Les « Traités » désignaient les droits de douane intérieurs et extérieurs. La surtaxe des « quatre sols pour livre » était une majoration de 20 % ajoutée aux impôts indirects existants pour financer l'effort de guerre du royaume. 3. Centralisation contre pouvoirs régionaux Cet arrêt illustre le conflit récurrent entre le pouvoir central parisien et les parlements ou cours souveraines régionales (Cour des Aides de Montpellier). Le Conseil d'État casse la décision de Montpellier pour maintenir la rentabilité fiscale et l'uniformité des prélèvements sur le commerce maritime en Méditerranée.