1726 - Arrêt Conseil d'État Louis XV - Gers Mauvezin Auch Gascogne

Fiche d'Analyse Bibliographique - Titre exact : ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui ordonne que les Consuls des Villes & Communautez de la Généralité d'Ausch, faisant les fonctions de Receveurs des Octrois & Patrimoniaux, & notamment ceux de la Ville de Mauvezin, seront tenus de remettre aux Acquereurs des Offices créez par Edit de Juin 1725... - Date de l'acte : 12 mars 1726 (sous le règne de Louis XV). - Lieu de décision : Fait au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles. - Éditeur / Imprimeur : À Paris, de l'Imprimerie Royale, 1726 (M DCC XXVI). - Pagination & Format : Document officiel de 3 pages (format in-4° classique pour les arrêtés du Conseil d'État sous l'Ancien Régime). - Marques et particularités : - Bandeau typographique gravé en tête de première page. - Lettrine ornée « L » en début de texte. - Signature officielle imprimée : FLEURIAU (Garde des Sceaux). - Annotation manuscrite ancienne d'archivage/inventaire en haut à droite : « 4048 ». 2. Identification des Parties Prenantes - Le Roi Louis XV & le Conseil d'État du Roi : L'autorité souveraine supérieure qui tranche les litiges fiscaux et administratifs de la Couronne. - Joseph-Jean-Baptiste Fleuriau d'Armenonville : Garde des Sceaux de France (de 1722 à 1727), qui appose sa signature officielle au bas de l'acte au nom du Roi. - Le Commissaire départi (l'Intendant de la Généralité d'Auch) : Représentant direct du Roi en province, chargé de faire exécuter l'arrêt sur le terrain par la force si nécessaire. - Les Consuls de la Généralité d'Auch (notamment ceux de Mauvezin) : Les magistrats municipaux (échevins locaux) de Mauvezin (actuel département du Gers) et des communes environnantes. Ils collectaient eux-mêmes les octrois et refusaient ou tardaient à céder la gestion aux nouveaux officiers royaux. - Les Acquéreurs des Offices royaux : Les particuliers qui ont acheté au Roi les charges de Receveurs et Contrôleurs des Octrois et Deniers Patrimoniaux créées en juin 1725. 3. Contexte Historique et Enjeux - Règne de Louis XV & Réforme des Finances : En 1725-1726, le royaume cherche à renflouer les caisses de l'État après la crise du Système de Law. La Couronne crée et vend de nouveaux « offices » (charges publiques payantes). - Centralisation Fiscale vs Autonomie Municipale : L'Édit de juin 1725 a supprimé la gestion directe des octrois (taxes locales sur les marchandises) par les consuls des villes. Les villes comme Mauvezin en Gascogne ont tenté de résister en conservant par devers elles les registres et l'argent perçu. - Mesure de Rétorsion : Cet arrêt du 12 mars 1726 ordonne sous menace d'une lourde amende de 500 livres (une somme considérable pour l'époque) la restitution immédiate des fonds aux acquéreurs des charges royales, interdisant aux juges locaux de s'interposer. - REF EB 14CL5