Lot 2 Actes Royaux Louis XIV 1703 Edit & Declaration Cour de Rome Muguet

Document A : L'Édit du Roi (Juin 1703) - Titre exact : EDIT DU ROY, Portant creation des Offices de Contrôlleurs des Expeditions de Cour de Rome. - Auteur / Émetteur : Le roi Louis XIV, donné à Versailles au mois de juin 1703. - Impression : A Paris, chez la Veuve François Muguet & Hubert Muguet, Premier Imprimeur du Roy & de son Parlement, rue de la Harpe, 1703. - Format & Présentation : In-4° (pages 1 à 3 conservées). Bandeau typographique orné d'en-tête et lettrine xylographiée. Annotation manuscrite d'époque ou du XIXᵉ siècle au coin supérieur droit (numéro d'inventaire "3957"). - Signatures / Mentions légales réimprimées : Signé LOUIS, Phélypeaux (Secrétaire d'État), Chamillart (Contrôleur général des finances), scellé du grand Sceau de cire verte, et enregistré au Parlement de Paris par Dongois le 20 juillet 1703. Document B : La Déclaration du Roi (3 Juillet 1703) - Titre exact : DECLARATION DU ROY, Portant union des vingt Offices de Contrôlleurs des Expeditions de Cour de Rome, à ceux des Banquiers-Expeditionnaires de ladite Cour établis à Paris. - Auteur / Émetteur : Le roi Louis XIV, donnée à Marly le 3 juillet 1703. - Impression : A Paris, chez la Veuve François Muguet & Hubert Muguet, 1703. - Format & Présentation : In-4° (pages 1 à 4). En-tête ornée d'un bandeau typographique et lettrine. - Signatures / Mentions légales réimprimées : Signé LOUIS, Phélypeaux, Chamillart, scellée du grand Sceau de cire jaune, et enregistrée au Parlement le même jour que l'Édit (20 juillet 1703) par Dongois. 👥 2. Identification des parties prenantes - Louis XIV (Roi de France et de Navarre) : Émetteur de la puissance souveraine et du droit d'imposer des taxes ou créations d'offices. - Michel Chamillart (Contrôleur général des finances & Ministre de la Guerre) : Signataire clé, responsable du Trésor royal et de la recherche continuelle de liquidités financières. - Jérôme Phélypeaux de Pontchartrain (Secrétaire d'État) : Signataire pour le Roi. - Les Banquiers-Expéditionnaires en Cour de Rome : Corporations d'officiers et juristes financiers basés à Paris et en province (Toulouse, Bordeaux, Rouen, Aix, Lyon, etc.) qui géraient l'obtention des actes pontificaux (dispenses de mariage, bulles de nomination d'évêques, bénéfices ecclésiastiques). - Le Collège des Banquiers de Paris : Partie acheteuse qui a négocié le rachat direct des 20 charges nouvelles créées par le Roi contre 150 000 livres de comptant. - Le Parlement de Paris & le Greffier Nicolas Dongois : Juridiction chargée d'enregistrer l'Édit et la Déclaration pour leur donner force de loi. - La Veuve François Muguet & Hubert Muguet : Dynastie d'imprimeurs parisiens officiels de la Couronne et du Parlement. 📜 3. Contexte historique et décryptage économique - La Guerre de Succession d'Espagne (1701-1714) : En 1703, la France affronte une grande coalition européenne. La guerre coûte une fortune au royaume, provoquant un besoin criant de liquidités au Trésor Royal. - La création et vénalité d'offices (L'expédient fiscal) : Pour lever de l'argent rapidement sans créer un nouvel impôt direct populaire, le gouvernement de Louis XIV utilise l'expédient classique de la vénalité des charges. L'Édit de juin 1703 crée 20 nouveaux offices de "Contrôleurs" chargés de taxer et surveiller l'envoi des actes vers le Vatican. - La réaction des banquiers et le rachat (Juillet 1703) : Face à cette création d'offices qui menaçait de créer des concurrents ou des fouineurs administratifs, le Collège des Banquiers-Expéditionnaires réagit par des "remontrances" et offre de racheter eux-mêmes les 20 postes créés pour la somme de 150 000 livres. La Déclaration du 3 juillet acte ce rachat et "unit" immédiatement ces offices à leurs propres fonctions. C'est un exemple frappant des mécanismes financiers de la fin du règne du Roi-Soleil. - ref eb 34 cl 5