ARRÊT CONSEIL D'ÉTAT DU ROI 1772 - THIONVILLE METZ GUILDES MÉTIERS 1773

Fiche bibliographique - Titre exact : ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, sans s'arrêter à l'appel interjeté par les Maîtres des différens arts, corps & métiers de la ville de Thionville... - Date de l'acte : 3 novembre 1772 (donné à Fontainebleau). - Date d'impression : 1773 (M. DCCLXXIII). - Imprimeur : Imprimerie Royale (Paris). - Format / Collation : In-4° (dépliant / cahier de 4 pages), pages 9 à 11 numérotées au sommet. - Éléments typographiques : Bandeau gravé aux armes de France et de Navarre avec colliers des ordres du Roi, lettrines ornées (V et L). - État de conservation : Papier vergé d'époque, rousseurs légères en marge, pagination d'époque manuscrite en haut à droite (« 3974 »). Parties prenantes - Louis XV (Le Roi) : Autorité suprême au nom de laquelle est rendu l'arrêt du Conseil d'État. - Les Maîtres des arts, corps & métiers de Thionville : Les artisans et maîtres corporatifs de Thionville ayant interjeté appel contre l'impôt et les obligations d'enregistrement. - L'Intendant de la généralité de Metz : Représentant de la couronne en Lorraine/Metz, auteur des deux ordonnances contestées (du 18 août et du 23 octobre 1771). - L'Abbé Terray : Contrôleur général des finances sous Louis XV, sous le rapport duquel l'arrêt est pris au Conseil. - Julien Alaterre : Adjudicataire général des Fermes du Roi (Fermier général), chargé de percevoir les droits de greffe, de petit-scel et d'enregistrement. - Devougny : Greffier-secrétaire signataire pour le Conseil d'État. Contexte historique & enjeu du texte L'acte s'inscrit dans la fin du règne de Louis XV, marquée par le ministère de l'Abbé Terray qui cherche à redresser les finances du royaume par un contrôle strict des revenus fiscaux. - Le litige : Les corporations de métiers de la ville de Thionville (Moselle / Généralité de Metz) refusaient de payer les droits de greffe et de petit-scel réclamés sur leurs réceptions et serments de maîtrise accumulés sur les 20 dernières années. - La décision royale : Le Conseil d'État déboute définitivement les artisans de Thionville, confirme l'autorité de l'Intendant de Metz et les contraint à régulariser leurs actes sous un mois au greffe sous peine de poursuites par la Ferme générale.