ARRET CONSEIL ETAT ROI 1782 NAVARRE IMPRIME FISCALITE LOUIS XVI CUIRS BOISSONS

Fiche & Analyse Bibliographique - Nature du document : Arrêt du Conseil d'État du Roi (Acte royal imprimé sous forme de plaquette / feuillet in-4° d'époque). - Titre complet transcrit : « ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fixe les trois abonnemens à payer par la province de Navarre, à compter du 1.er Octobre 1781, pour tenir lieu de la perception des Droits réservés, de ceux de Courtiers-jaugeurs, Inspecteurs aux Boissons & aux Boucheries, & du droit sur les Cuirs, tant en principaux que Dix sous pour livre: Et règle le mode & les époques de payement desdits abonnements. » - Date de l'acte : 29 Mai 1782 (sous le règne de Louis XVI). - Éléments typographiques & ornements : - En-tête / Vignette : Gravure sur bois aux armes de France (écu à trois fleurs de lys surmonté de la couronne royale, entouré de palmes et du collier de l'Ordre du Saint-Esprit). - Malte / Marque : Initiales de graveur visiblement intégrées en bas à gauche du bandeau (I. M.). - Lettrine ornée : Lettre « V » historiée en début de texte (« VU au Conseil d’État du Roi... »). - Numérotation manuscrite : Mention manuscrite d'époque 288 en haut à droite (indiquant que ce feuillet provient d'un recueil factice ou d'un registre administratif du XVIIIᵉ siècle). 2. Identification des Parties Prenantes - Le Roi Louis XVI & le Conseil d'État : L'autorité souveraine émettrice de l'arrêt, régulant les finances publiques du royaume. - La Province de Navarre & le Parlement de Navarre (Pau / Béarn / Basse-Navarre) : La circonscription provinciale bénéficiant du régime d'abonnement. - Les Villes, Bourgs et Administrations Municipales : Les institutions locales du ressort de Navarre chargées de collecter, répartir et verser les sommes forfaitaires à la Couronne. - Les Corporations et Métiers Locaux : - Bouchers & Marchands de boissons (soumis aux droits d'inspection et de jaugeage). - Tanneurs, corroyeurs et marchands de cuirs (impactés par la taxe sur les cuirs). - Courtiers-jaugeurs et Inspecteurs (officiers royaux dont la perception des droits est convertie en abonnement). - La Ferme Générale / Régie Royale : L'administration fiscale centrale destinataire des versements globaux. 3. Contexte Historique & Enjeux Fiscaux - Le système de « l'Abonnement » sous l'Ancien Régime : Afin d'éviter la présence directe et impopulaire des commis de la Ferme Générale dans les provinces dites "pays d'États" ou à privilèges (comme le Royaume de Navarre rattaché à la France), le Roi accordait un droit « d'abonnement ». La province versait une somme fixe forfaitaire au Trésor royal et se chargeait elle-même d'en faire la levée auprès de ses habitants. - Les taxes concernées : - Droits réservés & Dix sous pour livre : Surtaxes temporaires (souvent ajoutées pour éponger les dettes de guerre, notamment la guerre d'Indépendance américaine en 1782). - Droit sur les Cuirs & Inspecteurs aux boissons/boucheries : Impôts indirects très contestés par les marchands et artisans du secteur agroalimentaire et du cuir au XVIIIᵉ siècle. - ref eb 47 cl5