ARRET CONSEIL D'ETAT ROI 1760 Cuir Tanneurs MEULAN Yvelines Ferme Roi Prault

- Nature du document : Édition originale d'un Arrêt du Conseil d'État du Roi (acte royal réglementaire et fiscal). - Titre exact : ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui condamne les Tanneurs de la Ville de Meulan, même ceux qui font en même tems Corroyeurs, de payer à Etienne Somfoye le Droit de tous les Cuirs tannés & apprêtés... - Date de l'acte : 2 juin 1760 (Règne de Louis XV). - Lieu d'impression & Imprimeur : Paris, chez Prault, Imprimeur des Fermes du Roi, Quai de Gèvres, au Paradis. - Date d'impression : 1760 (M. DCC. LX. en chiffres romains). - Format & Support : In-4° (plaquette administrative sur papier vergé d'époque avec marges conservées). - Éléments visuels & Particularités : - Armoiries Royales : Écu à trois fleurs de lys surmonté de la couronne royale et entouré de palmes. - Marque fiscale : Timbre fiscal sec (empreinte en relief de la Généralité de Paris) visible sur la marge droite. - Mention manuscrite : Numérotation d'époque au composteur manuscrit en haut à droite (2876). 3. Identification des parties prenantes - Le Conseil d’État du Roi (Louis XV) : Organe suprême de décision administrative, juridique et financière de l'Ancien Régime. - Les Tanneurs et Corroyeurs de Meulan : Artisans du cuir de la ville de Meulan (actuelles Yvelines, Île-de-France). Le tanneur transforme la peau brute en cuir, tandis que le corroyeur l'assouplit et la façonne. - Étienne Somfoye : Adjudataire / régisseur de la taxe sur les cuirs (représentant de la Ferme Générale). - Chez Prault : L'une des dynasties d'imprimeurs parisiens officiellement accrédités pour l'impression des actes fiscaux de la Ferme du Roi. 4. Contexte historique - Pression fiscale sous la Guerre de Sept Ans (1756–1763) : En 1760, le royaume de France est engagé dans un conflit coûteux contre la Grande-Bretagne. La monarchie intensifie la perception des impôts indirects. - La régie des Droits sur les Cuirs : Le droit sur le cuir était une taxe indirecte perçue par la Ferme Générale sur le stockage, la préparation et la vente des peaux. Il donnait souvent lieu à des contestations ou des fraudes sur l'inventaire des stocks. - Objet du litige à Meulan : Cet arrêt tranche un conflit entre le percepteur (Étienne Somfoye) et les tanneries locales de Meulan qui refusaient de payer la taxe sur leurs stocks déclarés au 1er octobre précédent. Le Roi condamne les tanneurs et corroyeurs à régler l'impôt et fixe la méthode de calcul du prix basé sur le poids commun des peaux.