ARRET PARLEMENT 1777 Mery sur Seine Aube Commerce Repos Dominical Blancpignon

Analyse bibliographique du document - Intitulé du document : EXTRAIT DES REGISTRES DU PARLEMENT - Date d'émission : 28 novembre 1777 (règne de Louis XVI) - Nature du document : Imprimé juridique et réglementaire officiel (Extrait d'arrêt du Parlement de Paris). - Localisation géographique : Méry-sur-Seine (département actuel de l'Aube, région Champagne-Ardenne). - Caractéristiques physiques & typographiques : - Papier vergé d'époque (XVIIIᵉ siècle). - En-tête avec lettrine gravée sur bois à motif floral. - Typographie d'Ancien Régime avec « s » long (« ſ ») (ex. « Mery-fur-Seine », « fû », « eſt »). - Annotation manuscrite ancienne au crayon en marge supérieure gauche (probablement un numéro de classement d'archiviste ou de collectionneur : 2874). 2. Identification des parties prenantes - L'Autorité judiciaire / Haute cour : La Cour du Parlement (Parlement de Paris, juridiction d'appel dont dépendait la Champagne). - Le Ministère public / Accusation : - Le Procureur Général du Roi. - Le Substitut du Procureur Général du Roi au Bailliage de Méry-sur-Seine. - La personne poursuivie / Le marchand : Louis-Nicolas Blancpignon, marchand installé à Méry-sur-Seine. - Les juridictions locales : - Le Bailliage de Méry-sur-Seine. - Le Siège de la Police de Méry-sur-Seine. - Les destinataires de la réglementation : Ensemble des marchands et commerçants de la ville de Méry-sur-Seine. 3. Contexte historique et juridique - Le respect du repos dominical sous l'Ancien Régime : Sous la monarchie absolue de droit divin, la loi civile et canonique imposait la cessation de toute activité commerciale et artisanale durant les dimanches et les fêtes religieuses solemnelles. - L'infraction commise : Le dimanche 29 juin 1777 (jour de la fête de saint Pierre et saint Paul, fête d'obligation majeure au XVIIIᵉ siècle), le marchand Louis-Nicolas Blancpignon a ouvert son commerce (« vendu, à boutique ouverte, dans sa maison »). - La décision de police et l'arrêt du Parlement : Le Siège de la Police de Méry-sur-Seine a rendu une sentence le 30 juin 1777 interdisant à M. Blancpignon et à l'ensemble des commerçants de Méry-sur-Seine de vendre à boutique ouverte ou demi-ouverte pendant les services religieux (Grand'Messe, Vêpres) et lors des fêtes solemnelles, sous peine d'amende. L'affaire est remontée au Parlement de Paris le 28 novembre 1777 pour confirmation et portée réglementaire générale.