DOCUMENT ANCIEN 1782 Arrêt Conseil d'État Louis XVI Mont-de-Marsan Landes Impôts

Analyse bibliographique du document - Type de document : Imprimé officiel du XVIIIᵉ siècle (Arrêt du Conseil d'État du Roi). - Titre complet : ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fixe les deux abonnements à payer, à compter du 1ᵉʳ Avril 1782, par le pays de Marsan, pour tenir lieu de la perception des Droits réservés, & de ceux de Courtiers-jaugeurs, Inspecteurs aux Boissons & aux Boucheries, tant en principaux que Dix sous pour livre : Et règle le mode & les époques de payement desdits abonnements. - Date de l'acte : 14 août 1782. - Règne : Louis XVI (1774–1792). - Éléments typographiques & visuels : - Bandeau gravé sur bois (ornement typographique en en-tête représentant des motifs végétaux et des cornes d'abondance). - Lettrine ornée (« VU au Conseil d'État... »). - Inscription manuscrite ancienne à l'encre en haut à gauche (numéro d'archivage ou de collection : 277). - Thématique principale : Fiscalité de l'Ancien Régime, abonnements fiscaux, taxes régionales sur le commerce des boissons, de la viande et le mesurage. - Localisation géographique concernée : Pays de Marsan, ville de Mont-de-Marsan et ses bastides (actuel département des Landes, Aquitaine / Gascogne). 2. Identification des parties prenantes - L'Autorité royale & administrative : - Le Roi Louis XVI et son Conseil d'État : Instance suprême de décision administrative et fiscale du royaume. - Les Collectivités & Territoires : - Le Pays de Marsan & la ville de Mont-de-Marsan : Territoire bénéficiaire du régime d'« abonnement » (forfait fiscal négocié au lieu d'une collecte directe par les fermiers généraux). - Les Corps de Métiers & Administrations d'Ancien Régime : - Les Inspecteurs aux Boissons et aux Boucheries : Officiers chargés du contrôle et de la taxation de la vente d'alcool et de viande. - Les Courtiers-jaugeurs : Officiers vérifiant le mesurage et la contenance des fûts et barriques. - Les Contribuables : - Les marchands, cabaretiers, bouchers et habitants du Marsan assujettis aux taxes directes et indirectes (droits réservés, sous pour livre). 3. Contexte historique Sous l'Ancien Régime, la fiscalité française était fragmentée et complexe. Les impôts indirects sur les biens de consommation (boissons, viandes) étaient souvent perçus par la Ferme Générale. Pour éviter les exactions et les contrôles intrusifs des commis de la Ferme Générale, certaines villes ou régions négociaient un « abonnement » : elles versaient une somme forfaitaire annuelle fixée par le Roi, qu'elles répartissaient ensuite elles-mêmes entre leurs habitants. Cet arrêté du 14 août 1782 s'inscrit sous le règne de Louis XVI, à une époque où le ministère des Finances cherche à rationaliser les rentrées d'argent de la Couronne (notamment alourdies par la guerre d'Indépendance américaine) tout en maintenant les accords d'abonnements régionaux. L'acte fait notamment référence à des décisions antérieures (Arrêt du 13 novembre 1774 et Édit d'août 1758 relatifs aux « Dons gratuits »).