ARRET DU CONSEIL D'ETAT 1782 Maconnois Mâcon Impôts Vin Boissons Louis XVI

- Titre exact du document : ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fixe pour la durée de la jouissance de Henri Clavel, chargé de la régie générale des Aides & droits y joints, les abonnemens à payer, à compter du 1.er avril 1782, par les États du Mâconnois... - Date d'émission : 31 Juillet 1782 (sous le règne de Louis XVI). - Nature du document : Imprimé juridique et fiscal officiel d'Ancien Régime (Arrêt du Conseil d'État). - Format & Présentation : - Édit / Arrêt imprimé sur papier de chiffon du XVIIIᵉ siècle. - Éléments typographiques remarquable : - Bandeau supérieur gravé sur bois orné de fleurons et motifs rocaille. - Lettrine historiée « V » (VU au Conseil d'État...). - Composition en caractères romains et italiques avec typographie d'Ancien Régime (s long ſ). - Annotation manuscrite : Numéro « 2868 » inscrit à la plume en haut à droite (numérotation d'inventaire d'une collection ou archive privée). - État de conservation observé : Bon état général. Marges préservées, papier sain avec une légère auréole d'humidité/mouille ancienne dans la marge gauche (sans atteinte à la lisibilité du texte). 3. Identification des Parties Prenantes - Le Roi Louis XVI & le Conseil d'État du Roi : L'autorité souveraine suprême qui édicte la décision fiscale. - Henri Clavel : Adjudicataire et régisseur général de la Régie Générale des Aides (nommé sous Necker en 1780). Il représente la compagnie financière chargée de collecter les impôts indirects du Royaume. - Les États du Mâconnois : L'assemblée provinciale représentative de la région de Mâcon (Bourgogne), qui négocie directement avec la Couronne pour racheter la perception des impôts sous forme de « forfait » (abonnement). - Les corporations et contribuables locaux du Mâconnois : - Vignerons, cabaretiers et marchands de vin (droits de Jauge & Courtage, Inspecteurs aux boissons). - Bouchers (Inspecteurs aux boucheries). - Marchands d'huiles et de savons. - Usagers et marchands empruntant le péage de Mâcon (passage sur la Saône). 4. Contexte Historique & Fiscal - La Régie Générale des Aides (1780-1786) : Sous le règne de Louis XVI, le ministre Jacques Necker réorganise la collecte des impôts en créant la Régie Générale sous le nom de prêt-nom d'Henri Clavel. Les « Aides » étaient des impôts indirects particulièrement impopulaires prélevés sur la consommation et le transport des marchandises (boissons, viandes, huiles). - Le privilège de l'Abonnement du Mâconnois : Pour éviter que les agents des fermes et régies royales ne viennent contrôler directement les producteurs, cuves et cabarets locaux, les États du Mâconnois payaient une somme globale annuelle à la Régie. Cet arrêt de 1782 fixe le montant de cet abonnement à partir du 1ᵉʳ avril 1782, en rappelant les accords historiques remontant à 1726 (7 000 livres en principal plus les sous pour livre). - Intérêt patrimonial : C'est un témoignage direct de l'histoire économique de la Bourgogne, de la fiscalité du vin mâconnais et du fonctionnement des institutions provinciales à sept ans de la Révolution française. - ref eb 52 cl5