ÉDIT DU ROI Louis XIV 1692 - Parlement de Tournay - Imprimé Michallet Rare

Analyse bibliographique du document - Titre exact imprimé : ÉDIT DU ROY, PORTANT création des Offices de Receveurs des Consignations, Commissaires Receveurs des deniers des Saisies réelles, & des Receveurs des Amendes, Espices & Vacations au Parlement de Tournay, & Justices Royales de son Ressort. - Souverain / Émetteur : Louis XIV, roi de France et de Navarre (acte donné à Versailles au mois de février 1692). - Imprimeur-Libraire : Chez Estienne Michallet, Premier Imprimeur du Roi, rue Saint-Jacques, à l'Image Saint-Paul, Paris. - Date d'impression : M. DC. XCII. (1692). - Éléments typographiques & ornements : - Page de titre imprimée en caractères romains et italiques. - Vignette royale au centre gravée sur bois : Écusson aux armes de France (trois fleurs de lis couronnées), entouré des colliers des ordres du Roi (Saint-Michel et Saint-Esprit) et arborant le monogramme royal « L ». - Annotations manuscrites : Cotes anciennes de bibliothèque ou de collectionneur figurant dans la marge supérieure gauche (« 303 » et « 3977 »). - Format & État général : Plaquette in-4° (ou grand in-8°), papier vergé d'époque XVIIᵉ siècle. Le document présente de belles marges et une typographie bien lisible. 3. Identification des parties prenantes - Louis XIV (Le Roi) : Auteur de la décision réglementaire et fiscale. - Estienne Michallet : Imprimeur officiel de la Couronne, détenteur du privilège royal pour la diffusion des actes du Roi. - Le Parlement de Tournai (Parlement de Flandre) : Juridiction souveraine installée à Tournai à la suite des conquêtes flamandes de Louis XIV (siège du Parlement de 1668 à 1709). - Les futurs officiers bénéficiaires/acquéreurs : Receveurs des consignations, commissaires-receveurs des saisies réelles, et receveurs des amendes, épices et vacations. - Les Justices Royales du ressort de Tournai : Juridictions locales soumises à la nouvelle réglementation financière. 4. Contexte historique - Financement des guerres de Louis XIV (Guerre de la Ligue d'Augsbourg, 1688–1697) : La France fait face à une vaste coalition européenne. Pour financer les dépenses militaires massives sans surcharger la taille (impôt direct), Louis XIV et son contrôleur général des finances, Pontchartrain, ont recours de façon intensive à la vénalité des charges (création et vente d'offices publics héréditaires). - Intégration administrative et fiscale de la Flandre : Après le rattachement de Tournai à la France lors des conquêtes du début du règne, le pouvoir royal cherche à uniformiser l'appareil judiciaire et financier des territoires flamands sur le modèle parisien. L'instauration de ces charges au Parlement de Tournai permet à la monarchie de lever des fonds immédiats tout en prélevant des taxes sur les procédures judiciaires régionales. - ref eb 69 cl5