1786 Lettres Patentes Louis XVI Roussillon Languedoc Traites Ferme Générale

Fiche & Analyse Bibliographique - Titre exact du document : Lettres Patentes du Roi, Du 24 Septembre 1785, Qui suppriment les droits de Traites qui se perçoivent en Languedoc sur les marchandises & denrées qui viennent du Roussillon, ou qui y sont envoyées de cette Province ; suppriment pareillement ceux particuliers au Roussillon, connus sous le nom de Real & d'Impariage. Autres Lettres patentes du 15 Mars 1786, qui confirment une Délibération par laquelle le titre de Citoyen a été déféré à M. de Lépinay. Registrées au Conseil Souverain de Roussillon les 17 Octobre 1785 & 7 Avril 1786. - Éditeur / Imprimerie : A Paris, de l'Imprimerie Royale. - Date d'impression : 1786 (M. DCCLXXXVI). - Pagination / Format : Plaquette in-4° (environ 19 pages, la dernière page numérotée 19 avec colophon et formules d'enregistrement). - Éléments typographiques & État d'usage : - En-tête ornemaniste aux armes royales de France (fleurs de lys, couronne, colliers des ordres du Roi). - Imprimé sur papier vergé d'époque du XVIIIᵉ siècle. - Presence de rousseurs (foxing) et piqûres d'humidité marginales liées à l'âge, mais le texte demeure parfaitement lisible et complet. 2. Identification des Parties Prenantes - Le Roi (Louis XVI) : Émetteur de la loi royales (« Car tel est notre plaisir », formule de chancellerie de fin d'acte royal). - Clément Cugnot de Lépinay : Écuyer, Conseiller-Secrétaire du Roi et Fermier Général. C'est le destinataire d'un honneur civique particulier mentionné dans le texte (titre de Citoyen). - Le Conseil Souverain de Roussillon : Cour souveraine siégeant à Perpignan, chargée de l'enregistrement des édits et lettres patentes (signé par les greffiers/officiers Gispert, J. Jaume et Amat fils). - La Ferme Générale : Organisme financier privé chargé sous l'Ancien Régime de collecter les impôts indirects et droits de douanes pour la Couronne. - Les négociants et habitants du Roussillon et du Languedoc : Bénéficiaires économiques directs de la suppression des taxes intérieures. 3. Contexte Historique & Enjeux - Réforme fiscale de la fin de l'Ancien Régime (1785-1786) : À la veille de la Révolution française, sous le ministère de Calonne au Contrôle Général des Finances, la monarchie cherche à rationaliser le système fiscal et douanier morcelé de la France. - Intégration du Roussillon : Le Roussillon (rattaché à la France en 1659) conservait des droits d'octroi et de douanes médiévaux/anciens locaux comme le Real et l'Impariage. Ces Lettres Patentes unifient le régime douanier du Roussillon sur celui du Languedoc en supprimant les « droits de traites » (douanes intérieures), favorisant ainsi le libre-échange des grains et marchandises dans le Midi. - Figure du Fermier Général Clément Cugnot de Lépinay : Personnage clé de la finance royale sous Louis XVI. Comme la quasi-totalité des 28 Fermiers Généraux (dont le chimiste Lavoisier), il sera arrêté et exécuté à la guillotine sous la Terreur en 1794.