Arrêt Conseil d'État Roi 1782 - Généralité de Moulins Allier - Droits Huiles

Analyse bibliographique du document - Nature du document : Acte royal officiel imprimé (Arrêt du Conseil d'État du Roi). - Titre exact : « ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fixe, à compter du 1.er Octobre 1781, & jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, l'abonnement à payer annuellement par la généralité de Moulins, pour tenir lieu de la perception, en principal & Dix sous pour livre, des droits réglés par la Déclaration du 21 mars 1716, sur les Huiles fabriquées dans l'étendue de ladite généralité, qui s'y conforment. » - Date d'émission : 12 juin 1782 (avec effet rétroactif au 1er octobre 1781). - Caractéristiques matérielles & typographiques : - Époque : Fin du XVIIIᵉ siècle (Règne de Louis XVI). - Support : Papier vergé d'époque à tranches brutes. - Ornements : - Grand bandeau ornemental gravé sur bois en en-tête (motifs végétaux et rinceaux typiques du style Louis XVI). - Lettrine ornée en début de texte (« V » de « VU au Conseil d'État... »). - Annotation : Numéro d'inventaire/archivage manuscrit au crayon (2881) en haut à droite. 2. Identification des parties prenantes - Le Roi Louis XVI (« Sa Majesté ») : Autorité souveraine suprême dont émane l'arrêt. - Le Conseil d'État du Roi : Organe central de gouvernement chargé des décisions d'administration et de haute finance. - La Généralité de Moulins : Circonscription financière et administrative sous l'Ancien Régime (couvrant le Bourbonnais et des fractions du Nivernais et de l'Auvergne). - Les fabricants et tordeurs d'huile de la Généralité : Les producteurs locaux soumis aux droits fiscaux sur la fabrication des huiles du cru. - La Ferme Générale / Les Intendants des Finances : Organisme chargé du recouvrement des impôts et de la négociation des forfaits d'abonnement. 3. Contexte historique - Période (1782 - Fin de l'Ancien Régime) : Sous le règne de Louis XVI, le royaume cherche à rationaliser la perception des impôts indirects tout en assurant des rentrées d'argent régulières. - Le système de l'« abonnement » fiscal : Au lieu de percevoir la taxe directement chez chaque artisan/fabricant d'huile (ce qui exigeait un contrôle lourd et impopulaire), la Couronne convenait d'un abonnement : une somme forfaitaire annuelle globale payée par la province ou la généralité. - Réglementation sur les huiles : Ce texte fait suite à la Déclaration royale de 1716 et à un arrêt antérieur du 6 mars 1774 (qui fixait la somme à 11 200 livres). Il ajuste les modalités financières pour la généralité de Moulins à partir d'octobre 1781.