ARRÊT PARLEMENT PARIS 1771 Impôt Foin Montfort l'Amaury Yvelines Louis XV Regain

Analyse bibliographique du document - Type de document : Arrêt imprimé du Parlement de Paris (acte judiciaire / arrêté fiscal royal sous l’Ancien Régime). - Titre complet : ARRÊT DE LA COUR DU PARLEMENT DE PARIS, Qui infirme une Sentence de l'Élection de Montfort-l'Amaury, par laquelle, sur le Réquisitoire du Procureur du Roi de ladite Élection, il avoit été fait défenses aux Régisseurs, de percevoir les Droits Réservés sur les Herbes & Regains ; ordonne que lesdits Droits continueront d'être perçus, tant sur les Foins, que sur les Regains, & autres Herbes servans à la nourriture des Bestiaux, conformément aux Tarifs & Réglemens rendus sur le fait desdits Droits. - Date d'émission : 7 Septembre 1771. - Règne : Louis XV (1715–1774). - Sujet principal : Fiscalité agricole et droits d'octroi / régie (taxation des herbes, foins et regains destinés à la nourriture du bétail). - Caractéristiques matérielles : - Imprimé sur papier vergé d'époque avec marges brutes (barbes). - Bandeau gravé sur bois en tête avec motifs floraux et ornementaux. - Mention manuscrite d'inventaire ancien en haut à droite (2879). 2. Identification des parties prenantes - L'Autorité souveraine / Juridiction : Le Parlement de Paris (Cour souveraine), au nom du Roi Louis XV ("Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre"). - L'Appelant / Demandeur : Maître François-Noël, Régisseur pour le Roi des Droits Réservés (représentant de la régie royale des impôts indirects). - La juridiction contestée / Partie défenderesse : L'Élection de Montfort-l'Amaury (tribunal fiscal local des Yvelines) et le Substitut du Procureur Général du Roi audit siège, qui avaient cherché à interdire la perception de la taxe sur les herbes et regains. - Les personnes impactées : Les agriculteurs, éleveurs et propriétaires terriens du secteur de Montfort-l'Amaury soumis à la taxe sur le fourrage. 3. Contexte historique - 1771 – La Réforme du Chancelier Maupeou : L'année 1771 marque un tournant majeur sous le règne de Louis XV. C'est l'année du « coup de majesté » du chancelier Maupeou, qui supprime la venalité des charges et réorganise les Parlements pour briser leur opposition au pouvoir royal. - La pression fiscale de l'Ancien Régime : Le document illustre la quête constante de recettes de la Couronne. Les Droits Réservés étaient des taxes indirectes perçues sur diverses marchandises et denrées. L'arrêt montre que le tribunal local de Montfort-l'Amaury avait tenté de protéger l'économie agricole locale en exemptant la seconde coupe d'herbe (regain) et le foin, mais le Parlement de Paris a cassé ce jugement pour rétablir la perception au profit du Roi.