[1724] ARRET CONSEIL DU ROI - COMPAGNIE DES INDES NANTES Commerce Prohibé

Description du document & Analyse typographique - Type de document : Imprimé officiel du royaume de France (Arrêt du Conseil d’État du Roi). - Support : Papier vergé du XVIIIᵉ siècle avec bords non rognés (« bords de cuve »). - Éléments visuels : - Un bandeau gravé sur bois à motifs végétaux figurant à gauche du titre principal. - Emploi de polices caractéristiques de l'imprimerie royale/institutionnelle de l'époque (mélange de caractères Romains et Italiques). - Annotations manuscrites : Des inscriptions au crayon figurent en marge supérieure (1838/17, 12/3, 44 Loire Atlant...). Il s'agit de cotations de classement ajoutées au XIXᵉ ou XXᵉ siècle par un archiviste ou un collectionneur pour identifier le département concerné (Loire-Atlantique / Nantes). 2. Identification des parties prenantes - L'Autorité émettrice : Le Roi Louis XV et son Conseil d'État. - L'Entité commerciale : La Compagnie des Indes, qui importe et vend aux enchères des marchandises orientales. - Les Acteurs économiques : Les Adjudicataires (négociants et marchands qui achètent les lots de marchandises prohibées lors des ventes de la Compagnie pour les réexporter). - Les Organes de contrôle & d'administration : - L'Inspecteur des manufactures étrangères établi au port de Nantes. - Les Bureaux des Fermes (la Ferme Générale, administration chargée de la collecte des taxes et du contrôle douanier). 3. Contexte historique - Date : 4 janvier 1724 (au début du règne personnel de Louis XV, peu après la restructuration de la Compagnie des Indes qui a suivi l'effondrement du système de John Law en 1720). - Thématique : Commerce maritime, protectionnisme et lutte contre la contrebande. - Enjeu du texte : À cette époque, la France applique une politique protectionniste stricte : certaines marchandises étrangères (notamment les indiennes / textiles imprimés ou épices) sont prohibées à la vente et à la consommation sur le territoire français afin de protéger les manufactures nationales. - Le mécanisme fiscal : La Compagnie des Indes a le droit d'importer ces marchandises, mais les acheteurs doivent impérativement les réexporter hors du royaume. Pour éviter que ces marchandises ne soient vendues clandestinement en France, cet arrêt impose que les documents de transit (acquits-à-caution) délivrés par les Fermes soient obligatoirement visés à Nantes par l'Inspecteur des manufactures avant le chargement sur les navires.