ARRÊT CONSEIL DU ROI 1727 - TOILES PEINTES INDIENNES - LIEUTENANT HÉRAULT PARIS

Analyse bibliographique du document - Type de document : Imprimé officiel d'Ancien Régime (Arrêt du Conseil d'État du Roi suivi de Lettres Patentes). - Titre complet : « ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUY. Du 28. Janvier 1727. Qui commettent Monsieur Hérault Lieutenant général de Police, & Messieurs les Officiers du Siége présidial du Chastelet, pour connoître des contraventions qui seront faites dans la Ville, Fauxbourgs & Banlieue de Paris à l'Edit du mois d'Octobre dernier, concernant la prohibition du commerce, port & usage des Etoffes des Indes. » - Date d'émission : 28 janvier 1727 (sous le règne de Louis XV). - Caractéristiques typographiques et ornements : - Bandeau gravé : En-tête orné de style Régence / Baroque, comportant l'écu de France aux trois fleurs de lis surmonté de la couronne royale et entouré des colliers des ordres du Roi. - Typographie : Caractères romains et italiques typiques des imprimeries royales du XVIIIe siècle, avec emploi de ligatures (« & »), d'une lettrine ornée (« L » de « LE ROY ») et d'orthographe d'époque (« Arrest », « Chastelet », « Etoffes », « connoître »). - Annotations manuscrites : - Cotations d'archivage ou de collection dans les marges : « 12/3 » et « 1739/B ». - Mention manuscrite au crayon au niveau du bandeau : « compagnie des indes ». 2. Identification des parties prenantes - Le Roi Louis XV (« LE ROY en son Conseil ») : Autorité souveraine promulguant l'arrêt et les lettres patentes. - Le Conseil d'État du Roi : Organe de gouvernement ayant rendu la décision administrative et judiciaire. - René Hérault (1691–1740) : Lieutenant général de police de Paris (en poste de 1725 à 1740), commissionné spécifiquement pour réprimer les infractions à la prohibition des textiles d'importation. - Les Officiers du Siège présidial du Châtelet de Paris : Magistrats de la juridiction parisienne associés au Lieutenant général de police. - Les Maîtres des Ports, leurs Lieutenants et Juges : Autorités portuaires initialement chargées du contrôle aux frontières par l'Édit d'octobre 1726. - Les marchands, tailleurs et particuliers : Acteurs du commerce parisien et usagers ciblés par l'interdiction de fabriquer, vendre ou porter des « toiles peintes » et étoffes orientales. 3. Contexte historique - La Prohibition des « Indiennes » (1686–1759) : Dès 1686, la France interdit l'importation, la fabrication, la vente et le port des toiles de coton imprimées venues d'Inde ou d'Asie (appelées Indiennes), dans le but de protéger les manufactures textiles nationales (laine, soie, lin). - L'Édit d'Octobre 1726 et la répression parisienne : Malgré les interdictions, l'engouement de la société pour la légèreté et les couleurs vives de ces tissus entraîne une contrebande massive. En octobre 1726, le pouvoir royal renforce lourdement les sanctions. L'Arrêt du 28 janvier 1727 transfère directement au Lieutenant général de police de Paris, René Hérault, la compétence exclusive pour juger rapidement les contrevenants à Paris et dans sa banlieue. - Lien avec la Compagnie des Indes : La Compagnie des Indes disposait du privilège d'importation de ces étoffes, mais celles-ci devaient impérativement être réexportées hors de France et ne pouvaient pas être écoulées sur le marché intérieur métropolitain.