ARRET DU CONSEIL D'ETAT 1726 MOUY OISE 60 TEXTILE LAINE SERGE VOITURIERS

Fiche & Description Bibliographique - Titre exact : ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui fait deffenses à tous Marchands, Commissionnaires, Voituriers & autres, d'entreposer dans le Bourg de Moüy aucuns Agnelains pelez, sous quelque pretexte que ce puisse estre. - Date de l'acte : 3 décembre 1726 (sous le règne de Louis XV). - Éditeur / Imprimeur : À Paris, de l'Imprimerie Royale, 1726. - Typologie du document : Acte royal imprimé (Arrêt du Conseil d'État) sous forme de brochure in-4° de 4 pages. - Éléments visuels : Armes de France (écu à trois fleurs de lis surmonté de la couronne royale) en page de titre et bandeau gravé sur bois en tête de texte. - Lieu de conservation / Annotations manuscrites : Annotations anciennes et modernes au crayon/plume mentionnant « Voituriers », « 60 Oise », « Serges, laines, d'agneaux », « Mouy ». 2. Identification des Parties Prenantes - L'Autorité Émettrice : - Le Roi Louis XV et le Conseil d'État du Roi. - Michel Robert Le Peletier des Forts (mentionné « S.r Le Peletier »), Conseiller d'État et Contrôleur Général des Finances, rapporteur de l'arrêt. - Louis Phélypeaux de La Vrillière / Saint-Florentin (signé « PHELYPEAUX » en fin d'acte), Secrétaire d'État. - L'Exécutif Local : - L'Intendant et Commissaire départi en la Généralité de Paris, chargé d'appliquer, publier et faire afficher l'arrêt à Mouy et ses environs. - Les Acteurs Économiques Ciblés : - Les Sergers du Bourg de Mouy (Oise) : Artisans drapier-sergers qui fabriquaient des étoffes de laine (serges). - Les Marchands, Commissionnaires et Voituriers (Transporteurs) : Intermédiaires accusés de contourner la loi en créant des entrepôts de transit de laine interdite à Mouy. 3. Contexte Historique & Enjeux Économiques - La Réglementation de la Qualité Textile (Colbertisme) : Au XVIIIᵉ siècle, la monarchie française applique une politique protectionniste et colbertiste très stricte. Pour préserver la réputation des étoffes françaises à l'exportation et sur le marché intérieur, la qualité des matières premières est rigoureusement contrôlée. - Le problème des « Agnelains Pelés » : Les agnelains pelés sont des peaux/laines d'agneaux de qualité inférieure ou récupérées par des procédés chimiques/tannerie qui altèrent la résistance de la fibre. Un premier arrêt du 16 décembre 1724 en avait déjà interdit l'usage aux fabricants (sergers) de Mouy sous peine de confiscation et 300 livres d'amende. - La Fraude Logistique et le Contournement : Cet arrêt de 1726 révèle un système d'esquive : les marchands et voituriers ne livraient plus directement la laine interdite aux sergers, mais l'« entreposaient » à Mouy sous prétexte de simple transit. L'arrêt vient combler ce vide juridique en interdisant le stockage même temporaire. - Intérêt Régional : Mouy (Oise) était l'un des centres majeurs de la sergerie dans la Généralité de Paris sous l'Ancien Régime.