DOC 1764 ARRET PARLEMENT PROVENCE ORFEVRES MARSEILLE AIX EN PROVENCE

Analyse bibliographique - Titre exact : ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT DE PROVENCE, Qui fait inhibitions & défenses aux Marchands Orfèvres de Marseille de rien innover au préjudice de la juridiction de Police, appartenant essentiellement à la Cour & aux Juges ressortissans en icelle. - Date d'acte : 2 mars 1764. - Lieu d'impression & imprimeur : À Aix, chez la Veuve de J. David & E. David, Imprimeurs, 1764. - Format & collation : Fiche judiciaire / pamphlet in-4° de 4 pages numérotées de 1 à 4. - Éléments typographiques & ornements : Bandeau typographique à motifs gravés en tête de première page, lettrine ornée « C », cul-de-lampe ou séparateurs en frise. - Mentions juridiques & signatures : Sur rapport de Maître François-Louis de Gras Prégentil, Chevalier, Seigneur de Rouffer, Conseiller du Roi ; collationné et signé « DE REGINA ». - Annotations manuscrites d'époque : Mentions de classement au composteur (« Orfevre 24/24 », « 4084 A » et mention géographique en marge). Identification des parties prenantes - Le Parlement de Provence (siège à Aix) : Cour souveraine provinciale d'Ancien Régime qui défend avec fermeté ses prérogatives de police locale et la souveraineté du droit public provençal. - La Communauté des Marchands Orfèvres de la ville de Marseille : Corporation d'artisans accusée de vouloir échapper à la tutelle du Parlement d'Aix en s'appuyant sur des règlements négociés à l'extérieur. - La Cour des Monnaies de Lyon : Juridiction royale spécialisée sur les métaux précieux et les monnaies, cherchant à étendre son autorité sur les orfèvres provençaux. - Le Conseil des Finances / Conseil du Roi : Instance royale supérieure saisie en parallèle dans ce conflit de compétences. Contexte historique Ce document s'inscrit dans les querelles institutionnelles et corporatives majeures du XVIIIᵉ siècle en France. - La défense du droit public provençal : Le texte formule une défense explicite du statut particulier de la Provence, qualifiée de « Province unie à la Couronne, comme Etat égal, & nullement subordonné ». Le Parlement rappelle le privilège fondamental des Provençaux de ne pas être jugés ou contraints par des juridictions extérieures à leur province (principe du non extra trahendo). - La police du métier d'orfèvre : Les orfèvres marseillais avaient tenté de faire valider un règlement auprès de la Cour des Monnaies de Lyon (remontant à une délibération de 1707). Le Parlement d'Aix y voit une usurpation de son pouvoir de police administrative et ordonne aux orfèvres, sous trois jours, de déposer leurs registres et règlements au greffe sous peine de poursuites.