DOCUMENT 1727 ARRET CONSEIL DU ROI LE MANS SARTHE CIDRE CABARET IMPOT AIDES 18e

- Titre exact : ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui casse une Sentence des Elûs de la Ville du Mans du 14. Fevrier dernier... - Date de l'acte : 25 mars 1727 (fait initial le 13 décembre 1726). - Date et lieu d'impression : 1727, Paris. - Imprimeurs : La Veuve Saugrain & Pierre Prault, Imprimeurs des Fermes du Roy (Quay de Gesvres, au Paradis). - Typologie & format : Imprimé officiel du Conseil d'État du Roi (brochure in-4° / in-8° de 5 pages). - Typographie & vignettes : En-tête aux armoiries royales de France (fleurs de lys couronnées). Annotation manuscrite ancienne « 4084 » sur la page de titre. - Objet juridique : Cassation d'un jugement de première instance au sujet d'une fraude sur le cidre et rébellion contre les Commis aux Aides. Parties prenantes - Le Roi Louis XV & le Conseil d'État : Autorité souveraine qui casse la décision locale pour protéger la perception des impôts royaux. - Joseph Pillot & sa femme (cabaretiers au Mans) : Accusés de fraude (vente de cidre falsifié/non déclaré) et de rébellion. - Les Commis aux Aides du Mans : Agents fiscaux de terrain ayant dressé le procès-verbal de saisie. - Le Fermier Général (la Ferme Générale) : Compagnie privée qui collecte les taxes indirectes pour le Roi. - Les Élus de la Ville du Mans (Tribunal de l'Élection) : Juridiction fiscale locale qui avait initialement annulé la saisie et condamné le Fermier Général aux dépens. Contexte historique Sous l'Ancien Régime, les Droits d'Aides forment un ensemble d'impôts indirects perçus sur les boissons (vin, cidre, bière). La perception est confiée à la Ferme Générale, dont les agents (commis) sont extrêmement impopulaires. L'affaire illustre les tensions quotidiennes entre les cabaretiers et l'administration fiscale : - Les cabaretiers pratiquaient fréquemment le mouillage ou le mélange de boissons pour éluder l'impôt. - Lors du contrôle, les Pillot ont ameuté un attroupement d'une cinquantaine de personnes, obligeant les commis à fuir sans pouvoir remettre le procès-verbal séance tenante. - Les juges locaux (les Élus du Mans) avaient annulé la saisie au motif formel que le procès-verbal n'avait pas été délivré « sur-le-champ ». - Le Conseil d'État intervient pour casser ce jugement local, affirmant que la violence de la foule ne saurait être retenue comme un défaut de procédure au bénéfice du fraudeur.