BULLETIN DES LOIS 1811 - Bruxelles Dyle Finances Napoléon Ier - Sieur L'Affilé

Analyse bibliographique du document - Nature du document : Extrait d'un acte officiel imprimé (Bulletin des Lois de l'Empire Français). - Référence officielle : Bulletin n° 375, Texte n° 6913. - Titre / En-tête : EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'État. Au palais de Saint-Cloud, le 6 Juin 1811. - Objet : Avis du Conseil d'État sur les mesures à prendre au sujet d'un Débet du S.r L'Affilé, ex-receveur des domaines à Bruxelles. (Séance du 4 Juin 1811). - Support matériel : Feuil en papier vergé d'époque (début du XIXᵉ siècle, Premier Empire), imprimé en typographie avec en-tête gravé. - Sujet résumé : Le document traite du redressement financier et des poursuites judiciaires engagées contre un ancien receveur des domaines à Bruxelles ayant accumulé un déficit (débet) de 231 266 francs et 24 centimes à la suite de recettes non enregistrées depuis 1806. Il examine également une offre de compensation financière proposée par un tiers (le Sieur Tiberghien). 2. Identification des parties prenantes - L'Empereur Napoléon Iᵉʳ (« Sa Majesté ») : Souverain suprême de qui émane le renvoi de l'affaire devant le Conseil d'État et qui détient l'autorité décisionnelle finale. - Le Conseil d'État (Section des Finances) : Haute juridiction administrative chargée d'étudier le rapport financier et de rendre un avis officiel à l'Empereur. - Le Ministre des Finances (Martin Michel Charles Gaudin, Duc de Gaëte) : Responsable de l'administration financière impériale, demandant l'autorisation impériale pour statuer sur le projet de traité. - Le Sieur L'Affilé (ex-receveur des domaines à Bruxelles) : Agent public révoqué en septembre 1808 pour manquements comptables et détournement de recettes non enregistrées remontant à 1806, poursuivi par la justice pour un débet total de 231 266,24 francs. - Le Sieur Tiberghien (Bruxelles) : Financier / homme d'affaires bruxellois (famille de négociants/banquiers notoires à Bruxelles) proposant de désintéresser l'État en rétrocédant des rentes étalées sur 12 départements au taux de 15 fois la rente. - L'Administration des Domaines : Organe fiscal chargé du recouvrement des créances domaniales de l'État impérial. 3. Contexte historique - Époque : Premier Empire (juin 1811), sous le règne de Napoléon Iᵉʳ. - Géographie administrative : Bruxelles était alors le chef-lieu du département de la Dyle, faisant partie intégrante de la France sous le régime des « Départements réunis » (annexés de 1795 à 1814). - Enjeu institutionnel et financier : Après les réformes financières du Consulat et de l'Empire, le régime napoléonien a imposé une rigueur stricte dans la gestion des deniers publics et du cautionnement des receveurs. L'affaire illustre le conflit entre la rigueur de la justice pénale (« l'intérêt public exige que la justice ait un libre cours ») et les impératifs financiers de recouvrement des sommes dues à l'État dans les territoires annexés.