ARRET CONSEIL DU ROI 1726 MOUY OISE TEXTILE DRAPERIE SERGERIE LAINE LOUIS XV

Analyse bibliographique - Titre complet : ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Qui fait deffenses à tous Marchands, Commissionnaires, Voituriers & autres, d'entreposer dans le Bourg de Moüy aucuns Agnelains pelez, sous quelque pretexte que ce puisse estre. - Date de la décision royale : 3 décembre 1726 (rendue au Conseil d'État tenu à Versailles). - Éditeur / Imprimeur : A Paris, De l'Imprimerie Royale. - Date d'impression : 1726 (M. DCC XXVI). - Collation & Format : Plaquette in-4° de 4 pages (document complet). - Éléments typographiques et ornementation : - Grande vignette gravée sur le titre représentant les Armes de France (trois fleurs de lys entourées des colliers des ordres du Roi et surmontées de la couronne royale). - Bandeau ornemental gravé sur bois à motifs végétaux et héraldiques en tête de texte. - Impression en caractères romains et italiques typiques des productions de l'Imprimerie Royale sous Louis XV. - Marques manuscrites : Numéro d'inventaire ou de collection manuscrit « 4095 » au crayon en haut à droite de la page de titre. - État de conservation : Papier vergé du XVIIIᵉ siècle conservant ses marges d'origine. Présence de mouillures (auréoles d'eau) sur la marge supérieure et latérale, mais le texte reste parfaitement lisible et le papier ne présente pas de manque. 2. Identification des parties prenantes - Louis XV (Le Roi) : Autorité souveraine émettant la décision (« LE ROY ESTANT EN SON CONSEIL »). - Michel Robert Le Peletier des Forts : Conseiller d'État, Contrôleur général des finances et rapporteur du projet d'arrêt (« Oüy le Rapport du S.r le Peletier Conseiller d'Estat ordinaire & au Conseil Royal, Controlleur General des Finances »). - Louis Phélypeaux de La Vrillière : Secrétaire d'État de la Maison du Roi, signataire officiel du document (« Signé PHELYPEAUX »). - Les Députés du Commerce : Conseil consultatif regroupant les représentants des négociants des grandes villes de France, consulté pour avis technique (« Vû l'avis des Députez du Commerce »). - L'Intendant de la Généralité de Paris : Haut fonctionnaire royal chargé de faire exécuter, lire, publier et afficher la décision dans la circonscription (« ENJOINT Sa Majesté au S.r Intendant & Commissaire départi en la Generalité de Paris... »). - Les Sergers du bourg de Mouy (Moüy dans l'Oise) : Les artisans et fabricants de serge (étoffe de laine) directement visés par la réglementation. - Les Marchands, Commissionnaires et Voituriers : Intermédiaires et transporteurs à qui il est défendu de stocker ou d'acheminer les peaux/laines interdites. 3. Contexte historique et économique - Localisation et industrie textile : Le bourg de Mouy (situé dans l'actuel département de l'Oise) était sous l'Ancien Régime un centre manufacturier renommé pour sa sergerie (fabrication d'étoffes légères de laine croisée). - Réglementation et protection de la qualité : Sous le règne de Louis XV, la politique mercantiliste héritée de Colbert imposait un contrôle strict de la chaîne de fabrication. Les agnelains pelés (peaux ou laines d'agneau tondues/pelées) étaient considérés comme une matière première de qualité inférieure. - Motif de l'interdiction : L'arrêt explique que l'entreposage de ces agnelains à Mouy permettait aux sergers d'en acheter frauduleusement pour les mélanger aux laines de meilleure qualité dans la fabrication de leurs étoffes. Pour préserver le label de qualité de la draperie française, le Roi interdit tout entreposage à Mouy sous peine de confiscation des marchandises et d'une amende de 300 livres.