DOCUMENT ANCIEN 1730 ARRET CONSEIL ETAT LILLE PARLEMENT FLANDRE ST AMAND GRAIN

Analyse bibliographique du document - Titre du document : Extrait des Registres du Conseil d'Estat. - Typologie : Arrêt / décision imprimée du Conseil d'État du Roi (Ancien Régime). - Époque / Datation : Circa 1729–1730 (mention de sentences rendues en novembre et décembre 1729), sous le règne de Louis XV. - Support & Format : Feuillet imprimé sur papier vergé d'époque (format in-4° ou in-folio). - Éléments typographiques & ornements : - Bandeau armorié gravé : Grand en-tête illustré des Armes de France (trois fleurs de lys couronnées, entourées des colliers des Ordres du Roi). - Lettrine ornée : Initiale « S » gravée sur fond décoratif (« SUR la Requête... »). - Typographie : Caractères de l'Ancien Régime avec l'usage du « ſ » long, des esperluettes (« & ») et des abréviations juridiques d'époque. - Mention manuscrite : Numéro d'inventaire ou de collection « 3686 » inscrit au crayon en haut à gauche. 2. Identification des parties prenantes - Les Requérants (Demandeurs) : Les Juges & Consuls de Lille (la juridiction commerciale consulaire de Lille). - Le Marchand (Intimé) : Pierre Fauquez, marchand établi à Saint-Amand (S. Amand). - L'Acheteur / Laboureur (Appelant) : Antoine Vinchent, laboureur demeurant à la Cense de Bellehem. - Les Juridictions & Autorités concernées : - Le Conseil d'État du Roi (instance suprême du Roi de France). - Le Parlement de Flandre (cour souveraine régionale siégeant à Douai). - Les Juges & Consuls de Lille (tribunal de commerce). - Les Gens du Roi (magistrats représentant les intérêts de la Couronne). 3. Contexte historique et juridique - L'Affaire : Il s'agit d'un litige commercial portant sur le non-paiement de fournitures agricoles : - Du blé et de l'avoine pour une valeur de 32 florins, 2 patars et 6 deniers (argent courant à Tournai). - Une tonne de graines de lin pour une valeur de 52 florins (argent courant à Marchiennes). - Enjeu juridique (Conflit de juridiction) : - Les Juges-Consuls de Lille avaient initialement condamné le laboureur Antoine Vinchent à payer le marchand Pierre Fauquez (sentence du 5 novembre 1729). - Antoine Vinchent contesta la compétence du tribunal consulaire et fit appel devant le Parlement de Flandre. - Le Parlement de Flandre lui donna raison (arrêt du 1ᵉʳ décembre 1729), infirmant la sentence et jugeant les Juges-Consuls incompétents. - Les Juges & Consuls de Lille portèrent l'affaire devant le Conseil d'État du Roi pour faire casser la décision du Parlement de Flandre et défendre la compétence de leur tribunal consulaire sur les ventes de grains et de lin dans la région. - Intérêt historique local : Ce texte offre un témoignage direct du commerce agricole en Flandre française (Lille, Saint-Amand-les-Eaux, Marchiennes, Tournai) sous Louis XV, ainsi que des conflits d'attributions entre justices locales et parlementaires sous l'Ancien Régime.