1694 Document Ancien Louis XIV Parlement de Toulouse Alès Gard Vaine Pâture

Analyse bibliographique & Description matérielle - Nature du document : Imprimé judiciaire ancien (Arrêt de la Cour souveraine du Parlement de Toulouse). - Titre exact : ARREST CONTRADICTOIRE DU PARLEMENT DE TOULOUSE ; Suivant lequel un habitant particulier d'une Paroiffe peut empêcher les autres habitans, même le Seigneur du lieu, de faire paître leurs beftiaux dans fon fonds. Du 2. Avril 1694. - Date d'acte / Édition : 2 avril 1694 (sous le règne de Louis XIV). - Lieu d'émission : Toulouse (Haute-Garonne / Languedoc). - Support & Format : - Papier vergé d'époque fait main, filigrané avec tranches brutes. - En-tête orné d'un bandeau typographique gravé sur bois et d'une grande lettrine ornée « L » (représentant l'invocation royale : « LOUIS par la grace de Dieu... »). - Numéro de classement d'archive manuscrit ancien dans l'angle supérieur droit (« 3658 »). - État de conservation : État d'usage correct. Présence d'une mouillure ancienne notable sur la marge gauche et inférieure, mais le texte imprimé reste parfaitement lisible. 2. Identification des parties prenantes - Autorité royale & Juridiction : - Louis XIV (« Roy de France & de Navarre »). - Le Parlement de Toulouse (Cour souveraine de justice pour la province de Languedoc). - Demandeur / Impétrant : - Messire Jean de Trémoulet, Seigneur de Montmoirac et autres places, Seigneur haut Justicier de la paroisse. - Antoine Rouvière, Pierre Lauriol & Cassandre (ses bergers/fermiers). - Défendeur / Opposant : - Maître André Delauze (ou Delcuze), Vibaillif (Vice-bailli / Viguier) d'Allez (Alès). - Lieux & Communautés concernés : - La paroisse de Saint-Christol (Saint-Christol-lez-Alès) et la seigneurie de Montmoirac (près d'Alès, dans le Gard / Cévennes). 3. Contexte historique & Juridique - Le conflit de la « vaine pâture » : Sous l'Ancien Régime, la gestion des terres incultes ou « hermes » (friches, garrigues) donnait lieu à de vives querelles entre seigneurs locaux, viguiers et habitants. La vaine pâture permettait traditionnellement aux troupeaux de paître sur les terres non encloses après la récolte. - Jurisprudence de l'arrêt : Cet arrêt établit un principe fondamental de droit foncier : un propriétaire particulier (ou seigneur) a le droit d'interdire l'accès de ses terres privées (« hermes lors qu'il n'y aura aucuns fruits ») aux troupeaux des autres habitants ou autorités seigneuriales rivales. - Amende énoncée : Une peine de 1000 livres est ordonnée contre le vice-bailli en cas d'infraction ou de trouble porté aux bergers du seigneur de Montmoirac.