ARRET CONSEIL D'ETAT 1777 Tanneurs Nantes Bretagne Cuir Ancien Regime Papillon

Description & Fiche bibliographique - Titre exact : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, contre la Communauté des Tanneurs de Nantes. Du 27 Mai 1777. - Date d'édition : 27 mai 1777 (règne de Louis XVI). - Nature du document : Imprimé officiel / extrait des registres du Conseil d'État du Roi. - Typographie & Illustration : Magnifique bandeau d'en-tête gravé sur bois, signé dans le motif Papillon 1771 (œuvre de Jean-Michel Papillon ou de son atelier, célèbre dynastie de graveurs du XVIIIᵉ siècle). - Support : Papier vergé d'époque avec marges conservées et bords barbe. 3. Identification des parties prenantes - Le Conseil d'État du Roi (Louis XVI) : Instance juridique et administrative suprême qui confirme la décision. - La Communauté des Tanneurs de Nantes : Corporation d'artisans et marchands nantais du cuir, demanderesse dans cette affaire. - Le Parlement de Bretagne (Rennes) : Cour souveraine régionale ayant rendu l'arrêt initial en faveur des tanneurs. - Le Procureur Général du Roi : Représentant de la justice royale au Parlement de Bretagne. - Les Commis à la perception des Droits sur les Cuirs : Agents fiscaux (Régie / Ferme générale) chargés de collecter la taxe sur les cuirs, attaqués pour leurs abus de pouvoir. 4. Contexte historique - La fiscalité du cuir sous l'Ancien Régime : Depuis la mise en place du droit de marque sur les cuirs (1759), les agents fiscaux menaient des contrôles très stricts dans les tanneries pour vérifier le paiement des taxes. - Protection de l'activité nantaise : Cet arrêt interdit aux commis de l'impôt de harceler les tanneurs nantais ou de forcer les portes de leurs hangars et ateliés d'apprêt sans être accompagnés d'un juge. - Valeur patrimoniale : C'est un témoignage direct de l'histoire économique de Nantes, du droit des corporations de métiers et de la lutte contre les excès de la régie fiscale au XVIIIᵉ siècle.