LOI REVOLUTION 1790 Lorraine Fermiers Domaines Droits Feodaux Impots

Analyse bibliographique - Document 1 : Imprimé officiel d'époque sous la monarchie constitutionnelle, intitulé Loi relative aux Fermiers & Sous-fermiers des Domaines de la ci-devant province de Lorraine. Texte issu du décret de l'Assemblée nationale du 3 décembre 1790 et sanctionné par le roi le 10 décembre 1790. Il présente une vignette ornementale verticale sur la marge gauche ainsi qu'une numérotation manuscrite ancienne « 4073 ». - Document 2 : Autre tirage/variante officielle du même texte (portant la mention imprimée « N° 167. »). Ce tirage comporte un bandeau ornemental horizontal en haut de page et la numérotation manuscrite « 4074 ». - Support : Feuillets in-4° d'époque révolutionnaire sur papier vergé avec margo-brut (bords non rognés). Parties prenantes - Louis XVI : Roi des Français (« par la grâce de Dieu, & par la Loi constitutionnelle de l'État »), promulguant et exécutant la loi. - L'Assemblée Nationale Constituante & le Comité des Finances : Organe législatif ayant rédigé et voté le décret suite à l'analyse du comité financier. - Le Régisseur général des Domaines de Lorraine : Administrateur public représentant le Trésor national dans l'ancienne province. - Les Fermiers et Sous-fermiers des Domaines : Acteurs privés chargés de percevoir la collecte des impôts et redevances domaniales. Contexte historique & enjeux - Période : Décembre 1790, phase de réorganisation administrative de la France par la Constituante après la suppression du régime féodal (nuit du 4 août 1789) et la suppression des anciennes provinces au profit des départements. - Litige fiscal : En Lorraine (territoire rattaché tardivement à la France en 1766), les fermiers fiscaux refusaient d'honorer leurs échéances de juin et novembre 1790. Ils prétextaient la disparition des droits féodaux pour suspendre leurs versements à la Régie. - Mesure arrêtée : Pour combler le manque à gagner de l'État, la loi ordonne la résiliation des baux portant exclusivement sur des droits abolis et contraint les fermiers au règlement des montants dus.