ARRET CONSEIL ETAT 1723 Cognac Cabaret Impots Ferme Generale Charente Alcool

1. Fiche bibliographique & parties prenantes - Type de document : Arrêt imprimé du Conseil d’État du Roi (feuillet d'actes royaux d'Ancien Régime, extrait du Recueil des Aydes, Tome VI). - Date : 7 juin 1723 (sous le règne de Louis XV). - Lieu de l'affaire : Cognac (Élection de Cognac, Charente). - Thématique principale : Réglementation fiscale des boissons, lutte contre la fraude et droit de la Ferme Générale. Parties prenantes identifiées : - Michel Laville : Procureur à Cognac. - Marguerite (de) Laville : Sa sœur, cabaretier au lieu-dit « Point Saint-Sulpice » à Cognac. - Charles Cordier : Chargé de la Régie des Fermes (représentant de la Ferme Générale / collecteur d'impôts). - Le Conseil d'État du Roi : Instance décisionnelle suprême du royaume. 2. Contexte historique & résumé de l'affaire Ce document illustre la rigueur du contrôle fiscal de la Ferme Générale sur le commerce de l'alcool sous l'Ancien Régime. La Régie des Fermes soupçonnait une fraude aux impôts indirects (Aydes) facilitée par la proximité entre l'étude du procureur et le cabaret de sa sœur. Comme une porte intérieure faisait communiquer directement la maison du procureur et le cabaret, la Régie a exigé le murage de cette ouverture pour éviter le passage clandestin de vin ou d'eau-de-vie sans paiement des droits d'octroi. Michel Laville avait fait opposition à un premier arrêt rendu en 1722. Cet arrêt du 7 juin 1723 le déboute définitivement et l'oblige à murer la porte de communication à ses propres frais.