ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY 1674 GRAINS ET FARINES PARIS LOUIS XIV COLBERT

1.Analyse bibliographique du document ÉlémentDescription / Détails Titre complet Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Du feiziéme Avril 1674. Portant confirmation des Droits & Privileges des Jurez Mefureurs de Grains & Farines de la Ville, Faux-bourgs, & Banlieuë de Paris. Date d'acte 16 avril 1674 (Fait au Conseil d'Estat du Roy, tenu à Versailles) ÉpoqueRègne de Louis XIV (Le Roi-Soleil) Collation Document in-4° (4 pages numérotées 1 à 4), imprimé sur papier vergé d'époque avec traces de reliure ou de brochage. Mentions d'imprimerie / Signature Mention du rapporteur Jean-Baptiste Colbert et collationné/signé imprimé par FOUCAULT (Nicolas-Joseph Foucault, maître des requêtes / secrétaire). 2. Identification des parties prenantes - Sa Majesté le Roi (Louis XIV) : Le Roi en son Conseil d'État, autorité souveraine décidant du maintien des privilèges contre versement financier. - Jean-Baptiste Colbert ("le Sieur Colbert, Conseiller au Conseil Royal, Contrôleur général des Finances") : Il est l'auteur du rapport ayant servi de base à la décision du Conseil. - La Communauté des 68 Jurés Mesureurs de Grains & Farines de Paris : Corporate des officiers assermentés mesurant les grains et farines aux ports, haltes et places publiques de la capitale et sa banlieue. - Le Prévôt des Marchands et Échevins de la Ville de Paris : Désignés comme juges en première instance pour les litiges liés à ces fonctions. - Le Parlement de Paris (Grand'Chambre) : Instance d'appel. - Le Trésorier des Revenus Casuels : Destinataire du paiement de la somme exigée. - Corporations concernées par l'interdiction de s'immiscer : Boulangers, Pâtissiers, Meuniers, Brasseurs, Grainiers, Épiciers, etc. 3. Contexte historique & Résumé du contenu - Le contexte financier de 1674 : En pleine guerre de Hollande (1672-1678), le royaume de Louis XIV recherche activement des revenus financiers. L'État créait ou révoquait des charges et privilèges, puis demandait des rachets financiers aux corporations pour conserver leurs offices. - Le conflit/L'enjeu : Un édit de février 1674 avait réduit le nombre de jurés mesureurs à 50 et supprimé leurs privilèges pour les réunir aux fermes du Roi. Les 68 jurés mesureurs ont présenté une requête expliquant qu'ils s'étaient endettés lourdement pour acheter leurs charges. - La décision de l'Arrêt : Le Roi accepte leur offre de payer 36 000 livres au Trésorier des Revenus Casuels. En contrepartie, le statut de la communauté des 68 jurés est maintenu avec l'intégralité de leurs droits de mesurage sur le blé, la farine, l'avoine sur la Seine et dans toute la ville/banlieue de Paris. - Sanctions prévues : Amende de 1 000 livres pour toute personne usurpant leurs fonctions ; amende, confiscation de la marchandise et punition corporelle en cas de récidive pour les boulangers ou marchands achetant hors des lieux officiels