ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY 1733 - Commerce Eaux-de-Vie Soissons

2. Identification des parties prenantes et nature du document - Type de document : Arrêt du Conseil d'État du Roi (Imprimé officiel sous l'Ancien Régime, document in-4° / pliant). - Date exacte : 19 mai 1733 (faisant référence à un précédent arrêt et lettres patentes du 24 août 1728). - Monarque régnant : Louis XV. - Partie demanderesse / Présentateur de la requête : Denis Guerbois, Fermier des Aydes de la Généralité de Soissons. - Autres acteurs concernés : - Les Détailleurs, marchands et vendeurs d'Eaux-de-Vie (notamment ceux vendant "à porte col" ou "aux coins des rues"). - Les Fermiers de la Ferme Générale (bureau de la Ferme, commis vérificateurs/visiteurs). - Le Greffe des Élections (enregistreurs). 3. Contexte historique et transcription synthétique du contenu - Sujet principal : Réglementation fiscale et lutte contre la fraude/contrabande sur le commerce des eaux-de-vie sous l'Ancien Régime. - Contexte : Sous le règne de Louis XV, la taxation des alcools (droits d'Aydes) constituait une source essentielle de revenus pour la Couronne via la Ferme Générale. Denis Guerbois, en charge de la régie de la Généralité de Soissons, demande des précisions et un durcissement des règles pour empêcher les détaillants d'échapper à l'impôt ou au contrôle lors du transport d'alcool dans de grands récipients ("vaisseaux" de plus de 60 pintes, mesure de Paris). - Dispositions du décret : - Obligation de déclarer au Bureau du Fermier du lieu d'achat (ou le plus proche) tout achat d'eau-de-vie en quantité supérieure à 60 pintes. - La déclaration doit spécifier : quantité, nom, qualité, demeure du vendeur, nom de l'acheteur et destination. - Délivrance d'un Congé (sur papier timbré) devant être présenté à toute réquisition des commis de la Ferme lors des visites. - Sanctions : Amende de 100 livres et confiscation de la marchandise en cas d'infraction