ARREST CONSEIL D'ETAT ROY 1738 IMPOTS VINS CHARLY SOISSONS FERMES DU ROI

Description bibliographique & Transcription du document - Titre complet : Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, confirmatif d'une Ordonnance renduë par M. l'Intendant de Soissons, le 31. Août 1737. - Date de l'Arrêt : 4 mars 1738. - Impression : A Paris, chez Pierre Prault, Imprimeur des Fermes & Droits du Roy, Quay de Gèvres, au Paradis, 1738 (DCC. XXXVIII). - Nature du document : Factum / Impressum royal officiel (droit fiscal sous l'Ancien Régime, gabelles et fermes générales). 2. Identification des parties prenantes - L'Autorité émettrice : Le Conseil d'État du Roi (sous le règne de Louis XV). - L'Intendant royal : L'Intendant de la Généralité de Soissons. - L'Imprimeur : Pierre Prault, imprimeur officiel des Fermes du Roi à Paris. - Les Fermiers Généraux : La Ferme générale (Fermier des Aydes / Inspecteurs aux Entrées). - Les Plaignants / Condamnés : Les habitants des hameaux de Saulchery, Ruvet, Le Pont et Mantoifel (dépendants du bourg de Charly, Élection de Soissons). 3. Contexte historique & Contenu du document Ce document s'inscrit dans le cadre de la fiscalité du vin et des Aydes sous l'Ancien Régime. - Le litige : Les habitants des hameaux voisins de Charly (Aisne actuelle) transportaient les vendanges et cuvées récoltées à Charly vers leurs maisons situées dans des hameaux exempts ou soumis à d'autres régimes de droits, afin de frauder les taxes dites des « anciens et nouveaux Cinq Sols ». - La décision : Le Conseil d'État confirme la condamnation prononcée par l'Intendant de Soissons : interdiction de transporter les vendanges sans déclaration préalable auprès de la Ferme des Aydes, amende de 300 livres et confiscation des vins saisis