Arrêt du Conseil du Roi 1785 - Sel de Saintonge et Brouage, Fiscalité

1. Identification et Transcription du Document - Titre exact : ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui proroge, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la modération des Droits accordée par l'Arrêt du 18 Juin 1783, sur les Sels de Saintonge & de Brouage expédiés à l'Étranger. - Date : Du 10 Novembre 1785. - Origine/Source : Extrait des Registres du Conseil d'État. (Porte le numéro d'ordre imprimé "N° II." en haut et une numérotation ancienne au crayon "3639"). - Type de document : Arrêt du Conseil du Roi (Ancien Régime, règne de Louis XVI), acte officiel de législation fiscale et douanière concernant le commerce du sel. 2. Contexte Historique et Économique - L'économie du sel sous l'Ancien Régime : Le sel était l'une des denrées les plus étroitement contrôlées, taxées et réglementées du royaume en raison de la fameuse gabelle (l'impôt sur le sel). Le système était complexe et variait grandement selon les provinces (provinces de grandes gabelles, de petites gabelles, pays rédimés, pays exempts). - La Saintonge et Brouage : Brouage était au XVIIe et XVIIIe siècle un port et un centre marécageux majeur pour la production de sel (marais salants). La Saintonge et le gouvernement de Brouage produisaient d'importantes quantités de sel blanc marin, destiné non seulement à la consommation intérieure, mais aussi et surtout à l'exportation vers l'Europe du Nord (Pays-Bas, Baltique) et l'étranger. - La fiscalité à l'exportation (1783–1785) : Par un arrêt précédent du 18 juin 1783, le roi Louis XVI et son Conseil avaient accordé une modération (réduction) temporaire des droits sur les sels de cette région exportés à l'étranger (abaissés à "deux sous pour livre seulement, au lieu des dix sous"). L'arrêt présent, daté du 10 novembre 1785, proroge (prolonge) cette mesure avantageuse pour soutenir la compétitivité du sel français face à la concurrence étrangère sur les marchés internationaux, et ce "jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné". - Portée historique : Ce type d'édit pré-révolutionnaire illustre la politique économique de la monarchie finissante (sous le contrôleur général des finances de l'époque) cherchant à stimuler le commerce extérieur et à protéger les producteurs locaux face aux difficultés économiques des années 1780, à la veille de la Révolution française de 1789. 3. Identification des Parties Prenantes - Le Roi (Louis XVI) et son Conseil d'État : L'autorité souveraine émettant l'arrêt ("Le ROI s'étant fait représenter en son Conseil..."). - Les Producteurs et Marchands de Sel : Les exploitants des marais salants de Saintonge, du Gouvernement de Brouage et des îles adjacentes (Oléron, Ré, etc.). - Les Acheteurs / Marchands Étrangers : Les destinataires des cargaisons de sel expédiées hors des frontières du royaume. - L'Administration des Fermes Générales / Douanes : L'appareil fiscal royal chargé de percevoir les droits et d'appliquer la modération décidée par le Conseil.