ARREST CONSEIL D'ETAT 1724 Eau de Vie Cognac Saintonge Pons Saintes Fermes Roy

1. Identification des parties prenantes D'après la transcription du document : - Auteur / Autorité administrative : Le Conseil d'État du Roi (sous le règne de Louis XV, le document date de 1724). - Demandeur / Partie poursuivante : Charles Cordier, chargé de la Régie des Fermes-Unies du Roi. - Partie poursuivie (Accusé) : Jean Benasté, notaire et procureur à Pons. Il est condamné en tant que « Bouilleur d'Eau-de-vie » (distillateur) clandestine. - Auxiliaire de justice : Le nommé Bardon, huissier. - Juridictions locales mentionnées : - L'Élection de Saintes (jugement du 29 janvier 1724). - Les Contrôleurs et Commis des Aydes du Département de Pons. 2. Contexte historique et résumé du contenu - Thématique principale : Réglementation fiscale, droit des Aydes (taxes sur les boissons) et distillation d'eau-de-vie sous l'Ancien Régime. - Résumé des faits : Jean Benasté, notaire à Pons, a refusé l'accès de ses chais, celliers et ateliers aux contrôleurs des Aydes venus inspecter ses vins et eaux-de-vie. Il a été condamné par l'Élection de Saintes à 650 livres d'amende et à la saisie de sa chaudière d'alambic et de ses ustensiles. Pour écarter la saisie, il a effectué une consignation jugée nulle. L'Arrêt du Conseil d'État confirme l'annulation de cette consignation et le condamne aux dépens (75 livres). - Portée historique / Intérêt régional : Ce document est un témoignage précieux sur l'histoire de la production d'eau-de-vie de Charente / Cognac (secteur de Pons / Saintes), le contrôle fiscal de la régie des Fermes-Unies sous Louis XV, et la répression de la distillation clandestine. 3. Fiche bibliographique & Description de l'état - Nature du document : Imprimé officiel / Extrait des Registres du Conseil d'État. - Date : 26 Septembre 1724. - Dimensions / Format : Feuillet in-4° (environ 20 x 25 cm). - Éléments typographiques : Bandeau composé de vignettes typographiques en tête, lettrine historiée/ornée (« S »), caractère romain et italique. - État de conservation : - Papier vergé d'époque en très bon état général. - Marges bien préservées. - Annotation manuscrite ancienne (« 36 37 ») au crayon/plume dans le coin supérieur droit. - Légère mouillure/pliure très discrète sur le bord gauche, sans atteinte à la lisibilité.