ARRET PARLEMENT PARIS 1699 LOUIS XIV BEURRE OEUFS REGRATERIE METIERS FRUITIER

1. Identification et Analyse Bibliographique - Titre exact du document : ARREST DE LA COUR DU PARLEMENT, PORTANT Règlement sur les Lettres Domaniales de Regraterie. Du 3 Septembre 1699. - Autorité émettrice / Souverain : Acte rendu au nom du Roi Louis XIV (« LOUIS, par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre... ») par le Parlement de Paris (Cour souveraine). - Date d'émission : 3 septembre 1699 (fin du XVIIᵉ siècle, Ancien Régime). - Typologie du document : Arrêt de règlement judiciairement rendu en appel d'une décision de la police du Châtelet de Paris. - Lieu de publication / Juridiction : Paris. - Caractéristiques matérielles & Éléments typographiques : - Papier : Papier vergé d'époque avec bordures brutes (barbes d'origine preserved). - Éléments gravés : Élégant bandeau d'en-tête gravé sur bois à décor végétal, cornes d'abondance et motifs classiques. - Lettrine : Grande lettrine historiée/ornée « L » marquant l'entame du texte royal. - Mentions manuscrites : Cote d'époque ou numéro de classement d'archives manuscrit en haut à gauche (« 3563 »). 2. Identification des Parties Prenantes Le document nomme explicitement les acteurs d'un litige commercial et corporatif parisien : - L'Appelant : - Louis Boullet, Marchand Fruitier à Paris, interjetant appel de deux sentences de la Police du Châtelet (du 1ᵉʳ juin 1677 et du 4 août 1698) qu'il estimait lui porter préjudice. - Les Intimés / Partie Adverse (Regrattiers & Artisans) : - Nicolas Jouannot et son épouse. - Marie Jaco et Claude Jaco. - La Veuve Daubet, qualifiée de Maîtresse Menuisière. - La Veuve André. - De Duffy et sa femme. - Ainsi que d'autres personnes « faisant le Regrat de la Marchandise de Beurre, Oeufs, & autres de cette qualité ». - Les Juridictions impliquées : - Le Châtelet de Paris (police et juridiction ordinaire de la capitale). - Le Parlement de Paris (haute cour de justice statuant souverainement). 3. Contexte Historique et Enjeux Économiques - Le commerce de la Regraterie : Sous l'Ancien Régime, la regraterie (ou le regrat) désignait le commerce au détail de denrées de première nécessité (beurre, œufs, fromage, fruits, sel, légumes). Les regrattiers et regrattières revendaient sur les marchés ou dans les rues de petites quantités d'aliments achetés auprès des grossistes ou producteurs. - Les Lettres Domaniales : Ces lettres patentes concédées par le Domaine du Roi accordaient à certains particuliers (souvent des veuves, invalides ou personnes modestes) le droit d'exercer le regrat en échappant à certaines contraintes ou droits de jurande strictes des corporations. - Tensions avec les Marchands Jurés : À la fin du XVIIᵉ siècle (période marquée par la crise économique et la raréfaction des denrées après la grande famine de 1693-1694), les marchands organisés en corporations fermées (comme les Marchands Fruitiers-Orangers) luttaient sans cesse contre la concurrence des regrattiers qu'ils accusaient d'accaparement ou de non-respect des règlements de police du Châtelet. Cet arrêt vient ainsi trancher et réglementer les privilèges des lettres domaniales de regraterie pour le beurre et les œufs à Paris.