ARRET CONSEIL ETAT 1737 Gabelle Faux-Sel Peronne Imprimerie Royale Louis XV

Analyse bibliographique - Titre complet : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant que les Officiers du Grenier à sel de Peronne feront tenus, à la premiere requisition du Fermier, ses Commis & Préposez, de procéder au mefurage & fubmergement des faux fels... - Date d'émission : 19 mars 1737 (22e année du règne de Louis XV). - Imprimeur : Imprimerie Royale, Paris, 1737. - Format & Collation : Fascicule in-4° / in-folio de 7 pages minimum (présence du colophon en page 7). - Thématique : Droit fiscal d'Ancien Régime, gabelle, contrebande de sel (faux-sel) et administration provinciale en Picardie. Identification des parties prenantes - Le Conseil d’État du Roi (Louis XV) : Juridiction royale suprême rendant l'arbitrage. - Nicolas Desboves : Adjudicataire général des Fermes du Roi (Ferme générale). - Les Officiers du Grenier à sel de Péronne : Agents locaux contraints par cet arrêt d'exécuter le mesurage et le submersion du sel de contrebande sans percevoir de droits supplémentaires. - La Cour des Aides de Paris : Tribunal souverain dont la décision précédente favorable aux officiers de Péronne est cassée et annulée. - De Vougny : Conseiller-secrétaire du Roi ayant signé l'acte officiel. Contexte historique Sous l'Ancien Régime, la gabelle (impôt sur le sel) est l'une des taxes les plus lourdes et contestées. Son recouvrement est délégué à la Ferme générale, une société privée de financiers. La Picardie, région frontalière à la fiscalité complexe, est un haut lieu du faux-saunage (trafic illégal de sel non taxé). Cet arrêt illustre la lutte permanente entre la Ferme générale et les juridictions/officiers locaux. Les officiers du grenier à sel de Péronne refusaient de procéder gratuitement à la destruction (submergement) et au mesurage des saisies de faux-sel. Le pouvoir royal intervient ici pour faire primer les intérêts financiers du Fermier général sur les prérogatives des officiers territoriaux.