ACTE ROYAL 1695 LOUIS XIV FLANDRES ARTOIS SAINT OMER HESDIN FINANCES IMPOTS

1. Fiche d'analyse bibliographique - Titre exact de l'imprimé : EDIT DU ROY, Portant Création de Controlleurs, Verificateurs des Receptes generales & Recouvremens particuliers des deniers & revenus communs patrimoniaux, taxations, concessions, octrois, levées, collectes & autres impositions publiques dans les Pays de Flandres, Haynault & Artois, cedez & conquis. - Souverain promulgateur : Louis XIV (53ᵉ année de règne). - Date de l'Édit (promulgation) : Donné à Versailles au mois d'Août 1695. - Date d'enregistrement au Parlement de Paris : 21 Novembre 1695. - Imprimeur-Libratier : François Muguet, Premier Imprimeur du Roy & de son Parlement, rue de la Harpe aux trois Rois, Paris. - Datation de l'édition : 1695 (MDCXCV en chiffres romains). - Format & Collation : Plaquette in-4° d'époque (8 pages, signatures typographiques $A$, $A_2$, etc.). - Support : Papier vergé du XVIIᵉ siècle, avec bandeau typographique historié/gravé en tête de la première page. 2. Identification des parties prenantes & acteurs clés - Louis XIV (Louis par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre) : Monarque absolu dont la signature manuscrite reproduite ou la mention imprimée valide l'acte royal. - Le Tellier : Secrétaire d'État/Ministre ayant contresigné l'acte (« Par le Roy, LE TELLIER »). - François Muguet : L'un des imprimeurs parisiens les plus prestigieux de la fin du XVIIᵉ siècle, détenteur du privilège royal pour l'impression des actes du Parlement. - Du Jardin : Greffier du Parlement de Paris ayant authentifié la transcription et l'enregistrement officiel le 21 novembre 1695. - Institutions régionales et judiciaires citées : - Le Conseil Provincial d'Artois. - Les Bailliages de Saint-Omer, Aire et Hesdin. - Les receveurs, payeurs, prêteurs et acquéreurs des nouveaux offices créés. - Territoires ciblés : Les « Pays de Flandres, Hainaut et Artois, cédés et conquis ». 3. Contexte historique & enjeux du document - La Guerre de la Ligue d'Augsbourg (1688–1697) : En 1695, la France fait face à une vaste coalition européenne (Angleterre, Provinces-Unies, Saint-Empire, Espagne). Pour financer les dépenses militaires colossales, le Trésor royal crée de nouvelles charges financières et réorganise la collecte des impôts. - La vénalité des offices sous l'Ancien Régime : Cet édit instaure de nouveaux offices payants (Contrôleurs et Vérificateurs des recettes). La royauté vendait ces charges à de riches particuliers/bourgeois pour encaisser immédiatement des liquidités, tout en leur garantissant des « gages » (intérêts) prélevés sur les impôts locaux (octrois, levées, impositions patrimoniales). - L'intégration administrative du Nord (Flandre, Artois, Hainaut) : Ces provinces, récemment rattachées à la France par les traités du XVIIᵉ siècle (Traités des Pyrénées, d'Aix-la-Chapelle et de Nimegue), disposaient encore de privilèges fiscaux locaux. Cet édit vise à harmoniser et centraliser le contrôle des deniers publics dans ces provinces dites « cédées et conquises ».