Document 1728 Louis XV Impôt Sel Gabelle Saintonge Aunis Charente Maritime

Identification des parties prenantes - Le Roi Louis XV et le Conseil d'État : Autorité émettrice réclamant la vérification des titres. - Les propriétaires de droits de perception sur le sel : Seigneurs, notables ou particuliers percevant des taxes locales sur le sel en Saintonge et Aunis. - La Ferme Générale / L'Intendance royale : Organes exécutifs chargés de contrôler l'imposition et d'appliquer l'interdiction de percevoir les droits non justifiés. - Les producteurs et négociants de sel locaux : Acteurs économiques des marais salants de la côte atlantique (Saintonge et Aunis). 3. Contexte historique - Date de l'acte : 3 août 1728. - Règne : Louis XV (sous le ministère du Cardinal de Fleury, 1726–1743). - Enjeu fiscal et territorial : La Saintonge et l'Aunis étaient des provinces de « pays rédimés » (exemptées de la grande gabelle, mais soumises à des droits d'imposition spécifiques et à des octrois). - Portée du texte : Le Conseil d'État réaffirme l'obligation faite aux détenteurs de droits sur le sel de prouver leurs titres de propriété dans un délai d'un mois. En cas de non-présentation, la perception de ces droits leur est strictement interdite. Cette mesure s'inscrit dans la politique royale de contrôle des privilèges seigneuriaux, de reprise en main des finances publiques et de lutte contre la fraude fiscale. - ref eb 93 cl6