ARRET CONSEIL ETAT 1697 Louis XIV Pont-Audemer Vernon Grains Normandie Rare

Description bibliographique - Nature du document : imprimé officiel, Arrêt du Conseil d'État du Roi. - Date d'émission : 3 septembre 1697 (fait référence à un arrêt du bailliage du 19 juillet 1697 et à un édit royal de janvier 1697). - Thématique : droit fiscal, vénalité des offices, commerce des grains, histoire locale (Normandie). - Localisation géographique concernée : Pont-Audemer et Vernon (Normandie / Eure). - État physique (d'après le visuel) : feuille d'époque XVIIᵉ siècle sur papier vergé avec en-tête gravé (armoiries royales). Mention manuscrite ancienne d'archivage « 4031 » en haut à droite. Bon état général de conservation. Parties prenantes identifiées - Le Roi Louis XIV / Le Conseil d'État : autorité souveraine cassant les décisions locales. - Valentin Lebeau : commis chargé par le Roi du recouvrement des finances issues de la vente des offices de mesureurs de grains. - Pierre Greffan : ancien mesureur de grains à Pont-Audemer, maintenu à tort par la justice locale. - Jean Varende : nouveau mesureur de grains désigné par Valentin Lebeau pour remplacer Pierre Greffan. - Le Lieutenant général du bailliage de Pont-Audemer : magistrat local désavoué et condamné. - Les officiers et le greffier de Vernon : condamnés à restituer les taxes de réception indûment perçues. Contexte historique Sous le règne de Louis XIV, la Guerre de la Ligue d'Augsbourg (1688-1697) assèche les caisses de l'État. Pour financer l'effort de guerre, le pouvoir royal multiplie la création et la vente de nouveaux offices publics payants (vénalité des offices), notamment celui de mesureur de grains créé en janvier 1697. Cet arrêt illustre le conflit direct entre : - Le pouvoir centralisateur du Roi qui veut imposer ses nouveaux officiers pour encaisser les taxes. - Les juridictions locales (bailliage de Pont-Audemer) et corporations territoriales qui tentent de protéger les anciens titulaires ou de prélever des taxes d'installation illégales. Le Conseil d'État casse la décision locale, impose l'installation du nouvel officier sous peine de 1 000 livres d'amende et ordonne le remboursement des frais perçus en trop.