ÉDIT DU ROI 1772 LOUIS XV Commerce Paris Contrainte par Corps Dettes Imp. 1773

Fiche et analyse bibliographique - Titre exact du document : ÉDIT DU ROI, Portant création de dix Officiers-gardes du Commerce, & Règlement pour les contraintes par corps pour dettes civiles dans la ville, faubourgs & banlieue de Paris. - Auteur / Émetteur : Louis XV, « par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre ». - Lieu et date d'émission : Donné à Fontainebleau au mois de Novembre 1772. - Date d'enregistrement : Enregistré au Parlement de Paris le 2 Janvier 1773. - Support & Papier : Papier vergé d'époque à bords bruts/non rognés. - Caractéristiques typographiques & gravures : - Bandeau d'en-tête gravé sur bois représentant les armes royales de France et de Navarre couronnées, entourées de colliers d'ordres et de palmes. - Belle lettrine d'inipit ornée « L » surmontant le texte du préambule. - Annotation manuscrite ancienne au crayon dans l'angle supérieur droit (cote d'inventaire : « 3943 »). - État de conservation : Bel état d'époque, papier bien conservé avec une légère patine naturelle du XVIIIᵉ siècle. 3. Identification des parties prenantes - L'Autorité royale (Louis XV) : Émetteur de la loi garantissant l'ordre public et le bon fonctionnement de la justice commerciale. - Le Parlement de Paris : Cour souveraine chargée de vérifier et de registrar l'acte royal pour lui donner force de loi. - Les dix Officiers-gardes du Commerce : Nouveaux officiers dont la création est ordonnée par cet édit pour exécuter les contraintes par corps dans le cadre légal. - Les commerçants, créanciers et débiteurs civils : Acteurs de la vie économique parisienne résidant à Paris, dans ses faubourgs ou sa banlieue. 4. Contexte historique et juridique - Contexte politique : Publié à la fin du règne de Louis XV (période de la réforme judiciaire du chancelier Maupeou, 1771-1774), cet édit s'inscrit dans la réorganisation de la justice civile et commerciale. - Enjeu juridique (La contrainte par corps) : La contrainte par corps était le mécanisme légal permettant d'emprisonner un débiteur pour le forcer à rembourser ses dettes civiles ou commerciales. - Motif de l'édit : Le texte souligne que l'exécution des contraintes par corps dans les rues de Paris et de sa banlieue était fréquemment sujette à des fraudes, violences et ruses. Pour éviter ces désordres et redonner du respect aux actes de justice, le Roi encadre strictement la procédure et crée dix charges officielles dédiées à cette tâche.