Édit Royal 1712/1764 Commissaires Priseurs Ventes Enchères Paris Louis XIV Praul

Analyse bibliographique du document - Titre complet : ÉDIT DU ROY, Portant suppression des Offices de Commissaires, Contrôleurs & Vérificateurs des ventes de Meubles qui se font à Paris. Et création d'Offices de Commissaires aux prisées & vente de Meubles. - Auteur / Autorité : Louis XIV (Roi de France et de Navarre). - Date du texte original : Donné à Fontainebleau au mois d'août 1712, enregistré au Parlement le 2 septembre 1712. - Imprimeur : Chez Prault, Imprimeur, Quai de Gèvres, au Paradis (Paris). - Date d'impression : 1764 (M DCC LXIV en chiffres romains). - Description physique : Plaquette in-4° (impression officielle sur papier vergé d'époque avec témoins/marges brutes). Présence des armoiries royales gravées sur le titre et d'une numérotation manuscrite ancienne « 3939 » en marge supérieure. Identification des parties prenantes - Le Roi Louis XIV : Émetteur initial du décret en 1712. - Le Parlement de Paris : Cour souveraine ayant enregistré l'édit pour lui donner force de loi. - Les Commissaires aux prisées et ventes de meubles : Corps professionnel créé par cet édit. Il s'agit des ancêtres directs des commissaires-priseurs modernes. - L'imprimeur Prault : Célèbre dynastie d'imprimeurs-libraires parisiens, réimprimant ici le texte officiel sous le règne de Louis XV. Contexte historique Cet édit s'inscrit dans la réorganisation administrative et fiscale du règne tardif de Louis XIV. Pour renflouer les caisses de l'État après la guerre de Succession d'Espagne, la Couronne réorganisait et vendait sous forme d'« offices » (charges vénales) l'exclusivité de certaines fonctions. Intérêt majeur de ce document : C'est un texte fondateur de l'histoire du droit des ventes aux enchères en France. Il institue formellement le monopole des estimations et des ventes publiques de meubles à Paris aux commissaires-priseurs.