ARRET CONSEIL ETAT 1731 Commerce Fer Poitou Les Herbiers Vendee Impres 1733

Fiche bibliographique du document - Titre exact : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui casse une Sentence du Juge de la Marque des Fers de Poitiers, du 27 Juillet 1729... - Date de la décision : 26 juin 1731. - Date d'impression : 1733. - Imprimeur / Éditeur : Chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault, Imprimeur des Fermes du Roy, Quay de Gesvres, au Paradis, Paris. - Pagination & format : 16 pages, format in-4° (dépliant / cahier de procédures royales). Identification des parties prenantes - Charles Germain : Marchand de fer au bourg des Herbiers en Bas-Poitou (prenant la suite de son père, feu Gaston Germain, exerçant ce commerce depuis plus de 40 ans). - Sieur André-Eloy Megard : Fermier Général du Droit Domanial de la Marque des Fers pour le Département de Poitiers. - Le Conseil d'État du Roi (Louis XV) : Organe judiciaire suprême rendant la décision arrêtée à Fontainebleau. - Les juges et receveurs des Fermes du Roi : Notamment le Juge de la Marque des Fers de Poitiers et le Receveur du Bureau de Montaigu. Contexte historique & résumé du contenu - Le système fiscal sous l'Ancien Régime : Le droit de la « Marque des Fers » était une taxe indirecte perçue par la Ferme Générale sur la circulation et le contrôle de la qualité du fer. - L'affaire : Les marchandiseurs approvisionnaient le Poitou et la Bretagne en fer extrait des forges du Berry. À la suite d'un contrôle fiscal, des sommes avaient été consignées à Montaigu par la juridiction locale. - La décision du Roi : Le Conseil d'État casse l'arrêt du juge de Poitiers. Il rappelle la prérogative exclusive des Receveurs des Fermes du Roi pour percevoir ou garder la consignation de ces droits, déboutant la tentative des juges locaux de conserver ces fonds. - Intérêt historique : Témoignage direct du réseau commercial de la métallurgie sous Louis XV et de la tension constante entre les commerçants régionaux (ici en Vendée / Poitou) et l'administration fiscale centrale de la Ferme Générale.