1726 Arrêt Cour des Aides Eau-de-vie Vin Genac Charente Cognac Fraude Fermes

Description bibliographique - Titre : Arrest contradictoire de la Cour des Aydes. Du 18. Janvier 1726. Confirmatif d’une Sentence du Juge des Traittes de Civray du vingt-neuf Avril 1724… - Lieu et imprimeur : probablement Paris, imprimeur du Roi ou de la Cour des Aides. À vérifier dans le colophon, en dernière page. - Format : in-4°, pagination « 1 » en tête. Le plus souvent 4 pages pour ce type de pièce, nombre à confirmer. - Ornementation : bandeau typographique composé de fleurons en tête, lettrine « E » au début du texte. - Particularités : numéro manuscrit « 3586 » à l’encre en haut à droite, sans doute une cote d’archive ou de collection ancienne. - État apparent : papier vergé légèrement bruni, quelques rousseurs, marges un peu irrégulières (bord gauche), texte bien lisible. Bon état général pour l’époque. L’affaire et les parties prenantes Les faits : les gardes des Fermes découvrent 7 barriques d’eau-de-vie et 71 barriques de vin entreposées chez un marchand de Genac. Le juge des Traites de Civray prononce la confiscation, avec amende et dépens. La Cour des Aides confirme cette sentence en appel. Le motif : l’entrepôt contrevient à l’article VII du titre IX de l’Ordonnance de 1687 sur les Fermes. Ce texte interdit les entrepôts de marchandises dans un rayon de 4 lieues autour des frontières de la Ferme, pour lutter contre la contrebande entre provinces soumises à des régimes de taxes différents. Pour l’administration (demandeurs) : - Maître Charles Cordier, chargé de la Régie des Fermes du Roi. Après l’effondrement du système de Law, les Fermes générales ont été gérées en régie sous son nom de 1721 à 1726, avant le bail Carlier. C’est un point intéressant pour les collectionneurs d’histoire fiscale. - Maître Dominique Molinier, receveur au bureau d’Aigre. - Boiseuvier, S. Martin, la Pujolle et Dauger des Ouches, capitaine et gardes des Fermes, auteurs du procès-verbal des 10 et 11 décembre 1723. - Priat, qui a contrôlé l’acte à Aigre. - Maître René Vigaut, procureur. Pour la défense : - Jean Briand l’aîné, marchand, et Anne Pinet, sa femme. - Maître François Malaper, leur procureur. Contexte historique (argument de vente) Le grand intérêt de la pièce tient à la situation géographique de Genac (aujourd’hui Genac-Bignac, en Charente). La paroisse était coupée en deux par une frontière fiscale : - une partie relevait du Poitou, intégré aux Cinq Grosses Fermes, une zone de libre circulation intérieure ; - l’autre partie relevait de l’Angoumois, une province « réputée étrangère » où les marchandises payaient des droits de traite en sortant ou en entrant. Un marchand installé à cheval sur cette limite était donc soupçonné de stocker des marchandises pour les faire passer en fraude. La Cour des Aides de Paris était la juridiction souveraine en matière d’impôts indirects. Les juges des Traites, comme celui de Civray, jugeaient en première instance les affaires de douanes intérieures. Le document témoigne à la fois de trois choses : - le commerce précoce des eaux-de-vie charentaises, ancêtres du cognac, au début du XVIIIe siècle ; - la complexité des douanes intérieures de l’Ancien Régime ; - la lutte contre la contrebande menée par les gardes des Fermes. C’est une pièce d’intérêt local, pour la Charente, Aigre, Rouillac et Civray, et thématique, pour l’histoire du cognac, la fiscalité et les douanes.