ARREST COUR DES AIDES 1740 VIN PONT-SUR-YONNE NEMOURS VIGNERON FRAUDE LOUIS XV

Description bibliographique Titre : Arrest contradictoire de la Cour des Aides de Paris, qui infirme la Sentence des Elûs de Nemours du 18 mars 1740… Du 7 septembre 1740. Extrait des Registres de la Cour des Aydes. - Type : placard juridique imprimé, titre de départ (pas de page de titre séparée), paginé « 1 ». - Format : in-4, probablement 4 pages, comme la plupart des arrêts de ce type. Vérifiez le nombre de pages. - Ornementation : double bandeau typographique de fleurs de lys, grande lettrine « L », titre en capitales, sommaire en italique. - Mention manuscrite : « 3532 » au crayon en haut à droite. C’est sans doute une ancienne cote d’archive ou de collection, à signaler. - Imprimeur : à vérifier sur la dernière page (colophon). Les actes de ce genre sortaient souvent des presses de Pierre Prault, imprimeur des fermes du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. S’il est présent, mentionnez-le dans l’annonce : c’est un plus. bnf - État visible : papier vergé crème, marges amples, impression nette, légères rousseurs et salissures en bordure. À compléter avec vos propres observations (pliures, trous, etc.). Parties prenantes - Le roi Louis XV, au nom duquel l’arrêt est rendu (« Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre »). - Jean Godefroy, appelant. Il est sous-fermier des Aides et droits joints de la Généralité de Paris, c’est-à-dire le collecteur privé de l’impôt sur les boissons, sous-traitant de la Ferme générale. - Denis Huyard, vigneron à Pont-sur-Yonne, intimé, et sa femme. Il a été surpris à vendre du vin au détail sans déclaration. - Les Élus de l’Élection de Nemours, juges de première instance en matière fiscale, dont la sentence est infirmée. - Les commis des Aides, agents qui ont dressé le procès-verbal de saisie. - La Cour des Aides de Paris, cour souveraine qui juge en appel le contentieux fiscal. L’affaire En première instance, le 18 mars 1740, les Élus de Nemours avaient confisqué le vin, mais en avaient réduit la valeur à 45 livres. Ils avaient aussi modéré l’amende de 100 à 25 livres. Huyard a contesté la procédure sur des points de forme. Selon lui, le procès-verbal n’indiquait pas le domicile du fermier. L’acte d’affirmation ne précisait pas non plus que le juge avait lu le procès-verbal aux commis, leur avait fait prêter serment, ni qu’il avait écrit lui-même l’affirmation. La Cour rejette ces nullités. Elle condamne les époux Huyard à rendre le vin saisi ou à en payer la valeur, fixée à 100 livres. Elle les condamne aussi à 30 livres d’amende et à tous les dépens. C’est une victoire nette du fisc sur un petit producteur. Contexte historique Les « Aides » étaient les impôts indirects sur les boissons, régis par l’Ordonnance des Aides de 1680. Un vigneron qui vendait son vin au détail, au pot ou à la pinte, devait le déclarer et payer le droit de détail. La perception était affermée à des financiers privés, la Ferme générale et ses sous-fermiers, dont les commis contrôlaient les caves. Ces impôts étaient très impopulaires et figureront parmi les griefs des cahiers de doléances de 1789. Ce genre de contentieux était fréquent. On trouve par exemple un arrêt de 1736 qui adjuge la confiscation de tous les vins saisis, et condamne solidairement Bertrand et sa femme, en 100 livres d’amende pour la même infraction à Sézanne. La Ferme faisait imprimer ces décisions pour faire jurisprudence et dissuader les fraudeurs. bnf L’intérêt particulier de votre exemplaire tient à trois choses : l’ancrage local (Pont-sur-Yonne, Nemours, Sens, Bourgogne viticole), l’argumentaire procédural détaillé, qui éclaire le fonctionnement concret de la justice fiscale, et la thématique du vin, qui attire un public plus large que les seuls juristes.