ARRÊT CONSEIL D'ETAT ROI 1728 Normandie Aydes Boissons Pont-L'Evêque Montivillie

Description & Analyse Bibliographique - Nature du document : Acte royal officiel imprimé en feuille volante (Arrêt du Conseil d'État du Roi). - Date d'émission : 13 janvier 1728 (Règne de Louis XV). - Typographie & Format : - Format In-4° (papier chiffon d'époque avec marges conservées, non ébarbé). - Bandeau supérieur orné de motifs typographiques gravés. - Titre figuratif en grands caractères (ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROI). - Numérotation de cahier/pièce : « I » au-dessus du bandeau. - Annotation manuscrite ancienne en haut à gauche : « 3591 » (ancienne cote de classement ou d'inventaire de bibliothèque). - État de conservation : Très bon état général pour un document de près de 300 ans ; papier propre avec de légères rousseurs et effilochures naturelles sur les bords. 3. 👥 Identification des Parties Prenantes - L'Autorité émettrice : Le Conseil d'État du Roi Louis XV. - Le Demandeur (Partie Fiscale) : Charles BOYER, Sous-Fermier des Aydes et autres droits y joints de la Généralité de Rouen. - Les Juridictions locales désavouées : - Les Élus / Officiers de l'Élection de Pont-l'Évêque (dont 5 sentences sont annulées/cassées). - Les Officiers de l'Élection de Montivilliers (dont 4 sentences avaient été annulées dans un précédent arrêt de 1727). - Les Particuliers condamnés : - Les nommés Remaillin, L'Iol, la veuve Beuzelin et Levacher, condamnés chacun à 100 livres d'amende pour contravention aux règles fiscales. - Secteurs visés : Cabaretiers, aubergistes, hôtes et logeurs de chevaux. 4. 🏰 Contexte Historique & Explication du Texte - La Ferme Générale et les Aydes : Sous l'Ancien Régime, les Aydes étaient des impôts indirects perçus sur la vente et le transport des boissons (vin, cidre, poiré, bière). La perception était confiée à des fermiers généraux ou sous-fermiers (ici Charles Boyer pour la Généralité de Rouen). - L'Enjeu de la fraude au cabaret : Pour éviter d'être imposés comme cabaretiers, certains particuliers prétendaient simplement accueillir des chevaux à l'attache (en leur fournissant foin et avoine) tout en servant discrètement des boissons sans déclaration au Fermier des Aydes. - La Réaffirmation du Pouvoir Royal : Les tribunaux locaux (les Élections de Pont-l'Évêque et Montivilliers) s'étaient montrés trop indulgents envers les habitants. Le Conseil d'État du Roi intervient pour casser leurs sentences et réaffirmer la stricte application de l'Ordonnance de 1680 (Titre XVI, Article 1er) : interdiction de tenir des chevaux à l'attache et de fournir boisson ou nourriture sans être déclaré comme cabaretier et payer les droits de détail.