ARRET CONSEIL DU ROI 1710 Louis XIV Impôts Cidre Normandie Pont-Audemer

Identification des parties prenantes - Le Conseil d'État du Roi (Louis XIV) : instance suprême rendant la décision juridictionnelle. - Armand Pillavoine : adjudicataire général des Fermes-Unies de France (représentant de la Ferme générale pour la collecte des impôts). - Thomas de Limesque : greffier résidant au bourg de Brionne, contrevenant poursuivi pour fraude. - Les Élus de Pont-Audemer (« Ponteau-de-Mer ») : juridiction fiscale locale d'élection dont le jugement initial est cassé par le Conseil. - Les Commis aux Aides : agents de l'administration fiscale chargés du contrôle de la circulation des boissons. Contexte historique & résumé de l'acte - Date de l'acte : 14 juin 1710 (fin du règne de Louis XIV, période marquée par la guerre de Succession d'Espagne et une recherche stricte de recettes fiscales par la Ferme générale). - Lieux concernés : Normandie (Pont-Audemer, Brionne, Calleville). - Objet du litige : Thomas de Limesque a fait enlever deux tonneaux de cidre de la paroisse de Calleville sans déclaration, sans billet de congé et sans régler les droits de subvention sur les boissons. - Décision rendue : le Conseil d'État casse la sentence des Élus localement saisie, confirme le droit de contrôle direct des commis aux aides, ordonne la confiscation des boissons saisies et condamne le fraudeur à 100 livres d'amende.