ARRET CONSEIL D ESTAT 1731 Gabelle Faux Sel Pont-Audemer Normandie Lard Salé

Description bibliographique du document - Type de document : Acte royal / Extrait des Registres du Conseil d'État. - Titre exact : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui casse dix Sentences renduës par les Officiers du Grenier à Sel de Pontau-de-Mer... - Date d'émission : 2 octobre 1731 (Règne de Louis XV). - Caractéristiques physiques : Feuille imprimée d'époque avec bandeau gravé. Annotation manuscrite ancienne « 3590 » en haut à gauche. Présence de petites piqûres/rousseurs marginales. - Champ d'extraction : L'image montre la première page de cet arrêt ; le texte se poursuit au verso ou sur la page suivante. 3. Identification des parties prenantes - L'Autorité suprême : Le Conseil d'État du Roi (Louis XV). - Le Plaignant (Fisc) : Pierre Carlier, adjudicataire des Fermes générales unies de Sa Majesté. - L'instance locale contestée : Les Officiers du Grenier à Sel de Pont-Audemer (Pontau-de-Mer). - Les agents verbalisateurs : Les Employés des Gabelles (gabelous). - Les habitants poursuivis pour « faux sel » (salaisons non déclarées) : - Olivier Le Maffon, poissonnier à la Paroisse de Bonneville (saisie de 25 lb de lard salé le 12 mars 1731). - La veuve Proffat Vallois et son fils, Paroisse de Lieurey (Lievray) (saisie de 50 lb de lard salé le 14 mars 1731). - Pierre Boudin, charpentier (saisie de 40 lb de lard salé le 14 mars 1731). 4. Contexte historique - Le Monopole de la Gabelle : Sous l'Ancien Régime, le sel est un monopole fiscal strictement contrôlé. Les sujets devaient acheter une quantité minimale de sel taxé (« sel de devoir »). Employer du sel de contrebande ou non déclaré pour la salaison de la viande (le lard) constituait le délit de faux-saunage. - Conflit de pouvoir local / central : Les officiers locaux du Grenier à sel de Pont-Audemer se montraient souvent cléments envers la population locale en réduisant les amendes. La Ferme Générale a porté l'affaire directement devant le Conseil du Roi pour casser ces jugements indulgents et imposer l'application stricte des ordonnances fiscales. - Intérêt patrimonial : Ce document possède une double valeur : historique (histoire de la gabelle et des Fermes Générales) et généalogique / locale (noms de familles et paroisses de l'Eure/Normandie)