EDIT DU ROI LOUIS XV 1772 Fontainebleau Receveurs Generaux Consignations

Fiche d'analyse bibliographique - Titre complet du document : ÉDIT DU ROI, Portant Création de deux Offices de Receveurs Généraux des Consignations. - Souverain / Émetteur : Louis XV, « par la grâce de Dieu, Roi de France & de Navarre ». - Date d'émission : Donné à Fontainebleau au mois d'octobre 1772. - Date d'enregistrement : Registré en Parlement le 28 novembre 1772. - Éditeur / Imprimeur : Imprimerie Royale (Paris). - Format & Aspect physique : - Imprimé d'époque au format in-4° (papier vergé du XVIIIe siècle). - Éléments typographiques remarquable : - Grand bandeau gravé sur bois aux armes de France et de Navarre entourées des colliers des Ordres du Roi. - Grande lettrine ornée (« LOUIS... »). - Annotations : Mention manuscrite ancienne au crayon en haut à gauche (« 3900 »). 3. Identification des parties prenantes - Le Roi Louis XV (Autorité souveraine) : Édicte l'acte juridique et financier. - Le Parlement de Paris : Cour souveraine chargée de procéder au contrôle et à l'enregistrement officiel du texte législatif. - Les Receveurs Généraux des Consignations : Les titulaires des deux nouveaux offices vénaux créés par le texte pour gérer centralement les dépôts de fonds. - Les anciennes juridictions parisiennes & Requêtes du Palais : Organes dont les anciens offices locaux de consignations sont supprimés et réorganisés au profit de la nouvelle structure centralisée. - Les justiciables et créanciers : Personnes physiques ou morales déposant des sommes consignées à la suite d'un litige judiciaire dans le ressort parisien. 4. Contexte historique - Période du règne : L'acte est promulgué à la fin du règne de Louis XV, durant la période marquante de la Réforme du Chancelier Maupeou (1771-1774), qui a vu la restructuration profonde des Parlements et de l'administration judiciaire royale. - Objet fiscal et financier : La consignation consistait à déposer sous séquestre une somme d'argent ou un titre auprès de la justice en attendant le règlement d'un procès. En supprimant les multiples offices secondaires au profit de deux grands offices de Receveurs Généraux, le pouvoir royal cherchait à moderniser la comptabilité publique, sécuriser les dépôts et générer des recettes fiscales par la vente (finance) de ces deux nouvelles charges d'officiers. - Lieu de rédaction : Le château de Fontainebleau, lieu habituel du séjour de chasse d'automne de la Cour de France sous l'Ancien Régime. - ref eb 165 cl7